Prestation compensatoire : le divorce n’est pas le loto… ou, il y a des limites à tout !

Selon la Cour de cassation, une épouse qui a souscrit de nombreux prêts en imitant frauduleusement la signature de son mari a commis une faute grave qui justifie qu’elle soit, en équité, privée de prestation compensatoire et condamnée à des dommages et intérêts à l’occasion de son divorce. A l’appui de leur décision, les hauts magistrats font en effet valoir que si le mari avait déjà été indemnisé du préjudice causé par les infractions de faux et usage de faux commises par son épouse, il continuait tout de même à devoir se justifier face aux manœuvres financières abusives de celle-ci, bien qu’il ne soit plus engagé solidairement avec elle envers les créanciers.

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