Les articles du cabinet

L’actualité du droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Congés paternité : du nouveau

Depuis le 1er juillet 2019, les papas salariés dont l’enfant subit une hospitalisation à la naissance (ou dans les 4 mois qui suivent) au sein d’une unité de soins spécialisés peuvent légalement obtenir un congé de paternité supplémentaire, sans que ce congé, qui...

Prestation compensatoire et fiscalité

La prestation compensatoire est, en principe,  versée sous la forme d’un capital. Dans ce cas là, et lorsque le paiement s’opère dans les 12 mois du jugement du divorce, le versement retenu dans la limite de 30 500 € ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu...

Violences conjugales et abandon de domicile

Faisant valoir l’abandon du domicile conjugal par sa femme, un homme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son épouse. Mais les juges prononcent le divorce du couple pour altération définitive du lien conjugal et déboutent le mari de sa demande en dommages et...

Quand un hériter paye pour un autre

Deux frères héritent de leur père. Comme l’un d’eux est en désaccord sur le contenu de la déclaration de succession, c’est l’autre qui dépose le document aux services fiscaux et paye l’intégralité des droits de succession en qualité de débiteur solidaire. Puis, il...

Fraude à la CAF : pénalités alourdies

En cas de fraude aux prestations sociales, la CAF (Caisse d’allocations familiales) dispose d’un délai de 5 ans (contre 2 en l’absence de fraude) pour réclamer les sommes indues à l’allocataire. Le montant des sommes ainsi recouvrées peut désormais être majoré de 50 %...

Rupture de fiançailles

Après deux ans de vie commune et l’annonce officielle de leurs fiançailles, un homme annonce à sa fiancée qu’il ne souhaite plus se marier et lui demande de quitter immédiatement leur domicile. Très affectée, la jeune femme saisit la justice aux fins de voir déclarer...

Les majeurs protégés peuvent voter 

Tous les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent désormais voter sans exception (à la condition toutefois de s’inscrire sur les listes électorales). La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 est en effet venue changer la donne en abrogeant les...

Reconnaissance frauduleuse de paternité

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance en se...

Un ex-conjoint peut être expulsé

Pendant plus de 10 ans, une femme occupe l’appartement qu’elle détient en indivision avec son ex-mari, sans payer l’indemnité d’occupation qu’elle doit suite à leur divorce. Par ailleurs, elle n’hésite pas à faire preuve d’inertie face aux démarches pour réaliser la...

Époux fautif et prestation compensatoire

Pour limiter le montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari, des juges avaient retenu que la responsabilité de l’épouse aux torts exclusifs de qui le divorce a été prononcé devait être prise en compte. Cette décision est censurée par la Cour de...

Contestation de paternité : gare aux délais !

L'acte de naissance d'une femme indique qu'elle est une enfant légitime née d'un couple marié. Mais au cours de sa vie, elle apprend que son père biologique n’est pas le mari de sa mère. Elle attendra pourtant le décès de celui-ci pour engager, auprès des tribunaux,...

Prestation compensatoire et devoir de secours

Une épouse avait obtenu, aux termes de l'ordonnance de non-conciliation, une pension alimentaire de 1 000 € par mois. Cette épouse avait fait durer la procédure et avait, à force de ses recours successifs, déjà perçu au titre du devoir de secours la somme de 65 000 €....

Pension alimentaire du conjoint survivant

 Une veuve, déshéritée par son mari au profit de ses deux beaux-frères, sollicite le versement d’une pension alimentaire à la charge de la succession. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir l’état de besoin dans lequel elle se trouve (article 757 du Code civil)....

Simplification du dispositif Dutreil

Bon à savoir pour les chefs d'entreprises : Le dispositif Dutreil-transmission qui permet de limiter les droits de mutation dus à l’occasion de la transmission par succession ou donation d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale,...

Concubins et charges de la vie commune

Après avoir mis fin à son couple, un concubin sollicite en justice le remboursement des sommes qu’il a versées pour la création du commerce de son ex-compagne. Pour sa défense, cette dernière, qui reconnaît devoir ces sommes, invoque toutefois leur compensation avec...

Plus-value d’un bien immobilier propre et communauté

Un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts vend un bien immobilier qui lui appartient en propre, et réalise une plus-value. Quelques temps après, il divorce. Interrogée par son ex-épouse sur le fait de savoir si le montant de la plus-value...

Résidence alternée et impôts

Une femme divorcée, a ses enfants en résidence une semaine sur deux chez elle. Elle pensait donc pouvoir bénéficier de deux quarts de parts supplémentaires pour le calcul de ses impôts. Ce n’est pas l’avis de l’administration fiscale qui remet en cause cette...

Légataire universel et assurance décès

Un homme décède, laissant derrière lui un testament qui institue sa compagne « légataire universel » de tout son patrimoine. Une mutuelle va toutefois verser le capital provenant d’une assurance décès souscrite par le défunt à la mère de ce dernier. Estimant qu’il...

Pas d’évier, pas de location !

Pour être loué, un logement doit obligatoirement être décent. A ce titre, il doit notamment comporter une cuisine ou un coin cuisine avec un évier alimenté en eau froide et en eau chaude. Si, par choix personnel, l’acquéreur d’un logement en l’état de futur achèvement...

Pension de réversion : plafonds revalorisés

On ne le sait pas assez, le bénéfice de la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d’un assuré de la Caisse nationale d’assurance vieillesse dont les ressources ne dépassent pas le montant annuel du Smic, calculé sur la base de 2 080 heures de travail....

Maltraitance en EHPAD : pas de préavis pour partir

Victime d’un incident de maltraitance au sein de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans lequel elle vit, une femme porte plainte puis résilie son contrat de séjour. L’établissement lui réclame alors un mois de préavis. En vain. Si...

Parfois, on a de bonnes excuses à être infidèle !

La notion de faute dans le divorce peut revêtir diverses formes : Une femme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son époux. A l’appui de sa démarche, elle invoque l’infidélité répétée de son mari. En défense, celui-ci fait alors valoir le harcèlement moral...

Pension alimentaire

Après son divorce, un père obtient que la résidence habituelle de ses 3 enfants soit fixée chez lui. Il sollicite alors une contribution de la mère pour leur entretien et leur éducation. Mais son ex-femme refuse de payer une pension alimentaire. Mécontent, le père...

Violences conjugales : partir plus facilement

Afin de protéger les locataires victimes de violences conjugales, la loi offre désormais la possibilité au conjoint du locataire, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire qui quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un...

Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance...

Droits des majeurs protégés

Madame Anne CARON DEGLISE, Avocate Générale à la Cour de Cassation, a remis, il y a peu, son rapport de mission sur l'évolution de la protection juridique des personnes vulnérables. Ce rapport comporte 104 propositions pour reconnaître, soutenir et protéger les...

Droits du concubins dans un capital décès

Une femme décède après avoir souscrit un contrat de prévoyance. Son concubin agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des quatre enfants de l'assurée assigne l'assureur en justice afin d'obtenir sa condamnation au...

Pension de réversion et Pacs

Si le conjoint survivant d’un couple marié peut prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice d’une pension de réversion, il n’en est rien pour le concubin survivant d’un couple pacsé qui se voit, lui, privé de ce droit. C’est ce qu’est venu rappeler la Ministre...

Révision d’une prestation compensatoire

Un homme demande en justice la réduction de la prestation compensatoire qu’il verse à son ex-épouse. En vain. Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants...

Prestation compensatoire et charges à retenir

A l’occasion d’une procédure de divorce, les juges condamnent un homme à verser à son ex-femme une prestation compensatoire en capital d’un montant de 60 000 €. A l’appui de leur décision, ils font valoir que l’époux avait perçu des indemnités de chômage de 2 957 €...

Loyer : la preuve du paiement incombe au locataire

La Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois qu’il appartient au locataire de justifier qu’il s’est libéré du paiement de ses loyers et non au bailleur de démontrer qu’il n’a pas été réglé ! Dans les faits qui lui étaient soumis, le propriétaire du logement avait...

Jouissance gratuite du domicile conjugal

Un juge accorde à une épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant toute la durée de la procédure de divorce. Par la suite, l’ex-époux sollicite le paiement d’une indemnité pour l’occupation de ce bien depuis le prononcé du divorce. Sa demande est...

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