Gare aux donations déguisées !

 

Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens, décède laissant pour lui succéder sa fille unique (issue d’un premier mariage) et sa femme. Mais à l’occasion du règlement de la succession, un conflit nait entre les héritières. La fille finira par obtenir gain de cause. La vente consentie par le défunt, 15 ans avant son décès, de la nue-propriété du seul bien immobilier lui appartenant au profit du fils de sa femme constitue bien une donation déguisée. Force est en effet de constater qu’en cédant, à l’âge de 64 ans, le bien sur la base d’une valeur en pleine propriété de 107 000 €, moyennant un prix de 25 000 €, ce propriétaire a consenti à son acheteur une double minoration : la minoration de la valeur en pleine propriété et la minoration de la valeur de la nue-propriété.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 novembre 2021, affaire n° 17-22.660

Pas de recel de communauté sans intention

 

Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, cède des actions stockées sur un compte-

titres. Un an plus tard, le compte se retrouve débiteur. Les époux divorcent et, lors de la liquidation du partage de leurs intérêts patrimoniaux, le mari demande que le solde débiteur du compte soit porté au passif de la communauté. Son épouse refuse. À l’appui de sa démarche, elle invoque le recel de communauté. Les juges sont sensibles à cet argumentaire et condamnent le mari à payer l’intégralité du prix de vente détourné. Mais la Cour de cassation censure cette décision. La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit, en effet, également être rapportée !

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-15.693

 

Abandon de famille : il ne suffit pas de dire « j’peux pas payer M’sieur l’Juge ! »…

 

Un homme, reconnu coupable du délit d’abandon de famille, est condamné à

trois mois d’emprisonnement. Mécontent, il conteste cette décision, soutenant que les juges se sont bornés à constater son absence de justification sérieuse quant à son impossibilité de régler sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants alors qu’il appartient au ministère public et à la partie civile de rapporter la preuve de la volonté du prévenu de ne pas honorer sa dette. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le prévenu, poursuivi du chef d’abandon de famille, et qui invoque une impossibilité absolue de payer, doit en rapporter la preuve.

 

Responsabilité du tuteur

A l’occasion d’une promenade, une femme, âgée de 92 ans et placée sous tutelle, décède. Sa fille saisit la justice aux fins de voir engager la responsabilité du tuteur qui, selon elle, a tardé à engager les démarches pour placer sa mère dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En vain. Si ce placement était prévu dans le jugement de tutelle, aucune urgence n’a été relevée par le juge des tutelles et aucun élément du dossier ne permettait de considérer qu’un tel placement était immédiatement nécessaire. De surcroit, le tuteur a rencontré la majeure protégée à plusieurs reprises, mis en place des aides pour améliorer son quotidien et commencé les démarches pour obtenir un placement en EHPAD. Dans ces conditions, aucune négligence ne saurait être retenue à son encontre.

Cour d’appel de Caen, 1ère chambre civile, 7 décembre 2021, affaire n° 19-02983

Pensions alimentaires : nouveau dispositif

A compter du 1er mars 2022, sauf opposition formelle des deux parents, les nouvelles pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce seront systématiquement versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), organisme géré par les Caisses d’allocations familiales (CAF). Cette mesure sera étendue à partir du 1er janvier 2023 aux autres décisions de justice impliquant une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel. L’objectif de ce dispositif est avant tout de renforcer la prévention et la lutte contre les impayés de pension alimentaire.

Loi n° 2021-1754 de financement de la Sécurité sociale 2022

 

Déductibilité des pensions alimentaires pour enfants majeurs, oui mais…

Le principe est constant : des parents qui versent une pension alime

ntaire à leur enfant majeur, quel que soit son âge, peuvent déduire, dans une certaine limite, ce qu’ils versent à le

ur enfant, soit directement, soit par prise en charge de dépenses (loyer, frais de transport, loisirs etc…).

Cette déductibilité de la pension (plafonnée à 5.959 € par an pour un enfant célibataire et 11.918 € par an s’il a des enfants à charge) a une limite : il faut pouvoir justifier à l’administration fiscale que son enfant est « dans le besoin ».

On pourra débattre, bien sûr, de ce qu’est l’état de besoin.

Il n’est pas le même selon le niveau social, le lieu de vie, les habitudes etc…

Il est habituellement reconnu que l’enfant étudiant, ou en recherche de son emploi est « en état de besoin ».

Mais il n’est pas surprenant de dire qu’un enfant, même de 45 ans, au chômage, ou en plein divorce et en chute drastique de revenus est « en état de besoin ».

Dans un arrêt récent, la Cour d’Appel de Douai  a donné raison à l’administration fiscale qui avait refusé de reconnaître l’état de besoin d’un enfant qui avait préalablement reçu une donation importante de ses parents qui lui permettait d’être logé. Il était du coup propriétaire d’un bien, et l' »état de besoin » devient alors plus relatif…

A noter au passage, à propos de cette déductibilité, que lorsqu’un enfant majeur réside chez vous (et n’est pas rattaché à votre foyer fiscal), l’administration fiscale vous autorise à déduire une somme forfaitaire de 3.542 € pour une enfant célibataire ou de 7.084 € pour un couple ou un célibataire avec enfant, pour couvrir les frais de logement et de nourriture. (les autres dépensent restant déductibles pour leur montant réel mais dans la limite du plafond énoncé plus haut).

 

Succession : parfois, le tirage au sort s’impose !

Partage : quand le tirage au sort s’impose

Une femme décède laissant pour lui succéder ses 4 enfants. Quelques temps après, deux d’entre eux assignent devant les tribunaux leurs frère et sœur aux fins de partage et de liquidation de la succession. Des difficultés naissent alors entre les héritiers quant à l’attribution de certains lots. Saisie du litige, la Cour d’appel n’a pas le choix : à défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort. En effet, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions, même pour des motifs d’équité ou d’opportunité.

Cour d’appel de Fort-de-France, chambre civile, 23 février 2021, affaire n° 19-00100

 

Les indemnités de licenciement tombent en communauté

Les indemnités de licenciement visent à compenser la perte d’un emploi, et entrent à l’actif du patrimoine commun, sauf si ces indemnités ont pour objet exclusif de réparer un dommage affectant uniquement la personne de l’époux qui en est créancier (par exemple dommages intérêts alloués pour réparer un préjudice moral).

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a sanctionné une Cour d’Appel qui avait donné suivi dans ses prétentions l’épouse qui avait demandé une récompense du fait de l’encaissement par la communauté des fonds qu’elle avait obtenu après condamnation de son ancien employeur pour un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

La Cour de cassation, de manière assez prévisible au regard de sa jurisprudence, a relevé « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait si cette indemnité avait exclusivement pour objet de réparer un dommage affectant uniquement sa personne et non pas le préjudice résultant de la perte de son emploi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». En l’occurrence, l’indemnité litigieuse versée en réparation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visait à compenser la perte de revenus et devait donc s’analyser en un substitut de salaires tombant en communauté.

Civ 1ère, 23 juin 2021 19-23614

 

Comptes entre ex-concubins

Deux concubins acquièrent une maison d’habitation au moyen de la constitution d’une société civile immobilière dans laquelle chacun possède le même nombre de parts. Mais le couple se sépare et la femme, rapportant la preuve qu’elle avait investi plus, assigne son ex-concubin en réparation du produit de la vente de l’immeuble. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir l’existence, entre eux, d’une société créée de fait. En vain. L’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d’un projet immobilier. Dans ce cas, il s’agit simplement de la mise en commun d’intérêts inhérents au concubinage.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 mai 2021, pourvoi n° 19-10.667

La question des comptes entre (ex) concubins est un vieux serpent de mer.  Depuis des dizaines d’années, arrive devant la Cour de Cassation divers moyens juridiques invoqués… plus ou moins avec bonheur.

La Cour de Cassation reconnaît que celui qui a plus payé que l’autre l’a fait à titre de « participation aux charges de la famille ». Dans le cas de l’affaire tranchée ici par la Cour de Cassation, si Madame était venue chercher conseil, nous lui aurions évoqué le risque à acquérir avec un concubin, sans convention de concubinage, sans modifier les quote parts d’acquisition, ou sans reconnaissance de dette…

Bref, on a toujours besoin d’un avocat…

Placement à l’ASE : du droit de se défendre

Un juge décide de renouveler le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance pour une durée de deux ans. La mère conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un procès équitable. Mais ce n’est pas l’avis de la Cour d’appel qui écarte cet argument… Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision ! Pour décider du placement de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance, le juge s’est fondé sur des éléments issus du rapport de situation, dont la mère n’a pas pu prendre connaissance, faute d’avoir été avisée de sa possibilité de le consulter au greffe. Par conséquent, force est de constater, selon les Hauts magistrats, que le principe de la contradiction n’a pas été respecté, la mère n’ayant pas été en mesure de discuter de la teneur du rapport à l’audience.

En réalité, et même si, heureusement, ce n’est pas le cas de la plupart des juges des enfants… certains ont tendance à privilégier l’ASE par rapport aux parents…

Cour de cassation, 1èrechambre civile, 14 avril 2021, pourvoi n° 19-26.301