Pas de report de la date des effets du divorce

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce. Le juge reporte les effets du divorce au 1er novembre 2006, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Selon elle, c’est à tort que les juges ont pu retenir l’absence de collaboration entre les époux après le 1er novembre 2006, alors même que l’épouse a consenti un prêt à son ex-époux en 2007 pour lui permettre d’acquérir une pharmacie. Un tel acte doit en effet être analysé comme marquant la volonté des époux de poursuivre leur collaboration, de sorte que les effets du divorce doivent être reportés postérieurement à cet évènement.

La solution n’est pas étonnante au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation, mais elle n’en est pas moins curieuse…

La Cour de cassation semble dire ici : maris, ne soyez pas sympas avec vos femmes au moment du divorce…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10155

 

 

L’héritier doit prouver qu’il a remboursé la dette

A l’occasion du règlement de la succession d’une femme, des juges condamnent le fils de la défunte à rembourser à la succession la somme de 91 469 € au titre d’un prêt que lui avait consenti sa mère. Mais l’intéressé conteste cette décision, arguant du fait qu’il appartient aux cohéritiers qui demandent le remboursement de telles sommes de prouver l’existence, au jour de l’ouverture de la succession, des dettes dont il se prévalent. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’en matière successorale, le rapport de dette, qui constitue une opération de partage, est soumis aux règles du droit commun de la preuve. Ainsi, s’il appartient aux cohéritiers de prouver l’existence de la dette, il appartient toutefois à l’héritier débiteur, une fois la preuve de la dette rapportée (ici un courrier), de prouver qu’il l’a bien remboursée.

Cette décision est particulièrement intéressante, car un de moyens de détourner les règles relatives aux donations est de faire un prêt à l’un de ses enfants, en lui disant de ne pas le rembourser. Cette décision apporte ici un éclairage particulier à une pratique qu’on rencontre et qui détourne notamment les règles relatives au rapport à la succession.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 18-23573

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/128_12_44415.html

Prestation compensatoire et pension alimentaire

La pension alimentaire reçue pour les enfants n'est pas un élément d'appréciationDes juges prononcent le divorce de deux époux et condamnent le mari à payer à son ex-épouse une certaine somme à titre de prestation compensatoire. Mais l’intéressé conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il soutient que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges auraient dû tenir compte du fait qu’il contribue déjà à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs, mais également à ceux de sa fille aînée née d’un premier mariage. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rejette l’argument et confirme que pour calculer le montant d’une prestation compensatoire, il ne convient pas de déduire des ressources de l’époux débiteur les pensions alimentaires mises à sa charge pour l’entretien de ses enfants.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-22554

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039285367&fastReqId=2082291471&fastPos=1

On ne renouvelle pas une mesure de tutelle tout seul dans son bureau !


Un homme est placé sous tutelle pour une durée de 60 mois. A la fin de cette période, le juge renouvelle la mesure pour une durée de 120 mois sans procéder à l’audition de l’intéressé. Censure de la Cour de cassation !

Le juge des tutelles peut, par décision spécialement motivée et sur avis d’un médecin, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition de la personne protégée (ou à protéger) seulement si l’audition est de nature à porter atteinte à la santé de cet individu ou si cet individu est hors d’état d’exprimer sa volonté.

Or, le fait que l’intéressé ait une personnalité paranoïaque hostile de nature à rendre difficile son audition ne permet d’établir qu’il est hors d’état d’exprimer sa volonté. Il doit donc être entendu !
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, pourvoi n° 19-12912

Filiation : la réalité biologique ne prime pas toujours

 

Une femme dément être la mère de deux enfants et les assigne en justice pour que soit ordonnée une expertise biologique établissant l’absence de lien de filiation. En vain.

Au visa de l’article 333 alinéa 2 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que nul ne peut contester une filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance des intéressés. Elle précise alors que ce texte établit un délai de forclusion, et non un délai de prescription, qui ne peut donc être interrompu ou suspendu. Ainsi, lorsque la possession d’état conforme au titre a duré plus de 5 ans, la filiation devient incontestable.

Cette décision n’est pas une interprétation de la loi, mais sa stricte application. Elle traduit le souci du législateur de ne pas perturber un enfant qui a vécu au moins cinq ans avec un parent (possession d’état) : ce parent est réputé être le vrai parent.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, pourvoi n° 19-12348

 

Donations rapportables à la succession

A l’occasion du règlement de la succession de leurs parents, l’un des enfants demande à son frère de rapporter la somme de 87 000 €. Celui-ci refuse au motif que cet argent lui a été versé afin de faire face à de multiples procédures pénales dont il faisait l’objet, et afin de financer ses frais d’avocats. Selon lui, il ne s’agissait donc pas de libéralités consenties pars ses parents mais de versements effectués au titre de leur devoir de secours. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges qui ont condamné le frère à rapporter ces sommes. Dès lors que l’enfant ne démontre pas avoir été dans le besoin lorsqu’il a reçu des donations, celles-ci ne peuvent être considérées comme ayant été versées par les parents en exécution de leur devoir de secours. Il s’agit donc bien de libéralités rapportables à la succession !

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 décembre 2019, pourvoi n° 19-10332

 

Triste désaccord sur le sort des cendres de la mère. Le juge peut trancher (mais n’aime pas le faire !)

La Cour de cassation vient de confirmer la décision d’une Cour d’Appel qui avait tranché, en bon sens, sur qui devait décider du sort des cendres d’une femme : Malade depuis plusieurs années, elle avait appelé ses deux enfants à venir la voir, avant de subir une intervention chirurgicale. Elle décède juste avant l’arrivée de son fils, tandis que sa fille qui suivait une retraite bouddhiste sans intention de se déplacer. La famille décide d’incinérer la défunte et se met d’accord pour déposer l’urne dans le caveau de la famille de son père. En attendant, les cendres sont laissées au domicile de la défunte. Mais un désaccord survient entre les enfants au sujet de la succession et la fille, mécontente, change d’avis quant au sort des cendres de sa mère : évoquant les propos de cette dernière auprès d’un ami quinze années plus tôt, elle demande leur dispersion dans les montagnes ariégeoises.

Les juges saisis du différend constatent que les dernières volontés de la défunte sont inconnues, et cherchent à déterminer la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités des funérailles. Ils relèvent que seul son fils s’apprêtait à se déplacer au chevet de sa mère. De surcroît, sa fille s’est opposée à son frère pour des considérations liées au règlement de la succession, sans que son comportement soit révélateur d’une proximité particulière avec sa mère. Ils en déduisent que le fils de la défunte doit décider du sort des cendres.

Chaque fois que j’ai eu l’occasion de plaider (en défense, dois-je le préciser ?) une de ces tristes affaires, je me suis retrouvée face à un juge qui, un peu désemparé, ne comprenait pas qu’on puisse se retrouver devant lui…

Un recours à une médiation en urgence aurait, en réalité, été tellement préférable… On ne redira jamais assez l’importance, dans ces affaires relevant de l’intimité des familles, de trouver une solution amiable…

 

 

Droit de visite médiatisé et ASE : le Juge doit fixer les modalités

 

A nouveau, la Cour de cassation casse une décision dans laquelle un juge a accordé un droit de visite médiatisé à chacun des parents de deux enfants placés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) en précisant que ce droit de visite s’exercera sous le contrôle du service gardien.

Il résulte en effet de la combinaison des articles 375-7 du Code civil et 1199-3 du Code de procédure que lorsque le juge des enfants prévoit que le droit de visite médiatisé ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il doit en fixer la périodicité sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié. En l’absence de telles précisions, la décision qui ne mentionne pas suffisamment les conditions d’exercice du droit de visite encourt la cassation !

Ce n’est pas faute de le rappeler régulièrement dans nos plaidoiries devant le Juge des enfants. l’ASE, dont nous avons vu largement les dysfonctionnements commentés récemment organise sinon ces droits de visite à son gré… ce qui est rarement au gré du parent qui ne peut pas voir ses enfants…

L’insistance de la Cour de Cassation à continuer à casser les décisions, obligeant ainsi les Juges à préciser les choses est une bonne nouvelle…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, pourvoi n° 18-25894

 

 

Pensions alimentaires : les montants de déductibilité ont changé pour 2020

Le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant ou un parent se retrouvant dans le besoin vient d’être mis à jour pour la déclaration de revenus à fournir en 2020.

Pour l’imposition des revenus perçus en 2019, les contribuables qui hébergent un enfant majeur qui se retrouve dans le besoin et non fiscalement compté à leur charge peuvent déduire de leur revenu global une pension alimentaire de 3 535 €, qui correspond au montant forfaitaire de leurs frais d’hébergement et de nourriture. Si cette évaluation est insuffisante, ils peuvent retenir le montant de réel de leur dépense dans la limite globale de 5 947 €, (contre 5.888 € l’an dernier) sous réserve de pouvoir produire les justificatifs nécessaires.

Si l’enfant ne vit pas au domicile du contribuable la limite de déduction des dépenses est fixée à 5 947 € par enfant, qu’il soit ou non célibataire. Ce plafond peut être doublé 11 894 € si l’enfant est célibataire chargé de famille ou marié/pacsé et que le parent contribue seul à ses besoins et ce, quel que soit le nombre d’enfants à sa charge.

Et… incroyable mais vrai, les pensions versées pour un enfant mineur sont déductibles sans plafond, alors que le plafond de 5.947 € s’applique pour les majeurs. Tout le monde sait bien qu’un enfant majeur, surtout s’il fait des études, ne coûte pas moins cher qu’un mineur logé chez l’un de ses parents. Cette logique a du échapper à l’administration fiscale !…

Droit des grands-parents et intérêt de l’enfant

 

Une grand-mère sollicite auprès de la justice un droit de visite de ses petits-enfants, son fils et sa belle-fille refusant qu’elle les voie. En vain.

Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges. Après avoir relevé que cette grand-mère avait développé une animosité à l’égard de sa belle-fille qui l’avait même amenée à porter abusivement plainte contre elle pour maltraitance envers ses enfants, les hauts magistrats en concluent que ce comportement, nuisible pour la famille, est source de perturbation pour les enfants et justifie que le droit de visite de la grand-mère lui soit refusé.

Avec l’allongement de la durée de la vie, et la multiplication des familles recomposées, ce type d’affaires est en augmentation… Les Juges retiendront toujours l’intérêt de l’enfant avant celui des parents ou des grand-parents.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2019, pourvoi n° 18-19017