Fiscalité de la contribution aux charges du mariage/déductibilité

Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la constitution les disposition du Code Général des impôts qui prévoyait que la contribution versée par un époux à l’autre n’était déductible que s’il y avait une décision de justice l’ordonnant.

La loi de finances pour 2021 tire les conséquence de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel et abroge, à compter de l’imposition des revenus 2020 (donc maintenant !) les dispositions qui étaient en vigueur pour admettre la déductibilité de la contribution.

Ainsi, l’époux qui verse spontanément, et sans décision judiciaire, à son conjoint une contribution peut bénéficier de la déductibilité des sommes versées.

Corrélativement, comme toujours en matière d’imposition, cette somme est imposable pour l’autre conjoint.

Décision du Conseil Constitutionnel, 28 mai 2020

L’héritier à qui on avait prêté doit rembourser

Une mère décède en laissant 2 enfants et des petits enfants héritiers de sa succession.

Au cours des opérations de liquidation et de partage, un écrit fait apparaître qu’elle avait prêté 91 469 € à son fils. Celui-ci reconnaît alors avoir emprunté cette somme mais soutient l’avoir remboursée. En vain. Sans pouvoir apporter la preuve du moindre remboursement, cet héritier voit sa part d’héritage diminuée. En effet, saisie du litige, la Cour de cassation est venue rappeler la règle selon laquelle la preuve du remboursement d’une dette doit être apportée pour éteindre l’obligation de celui qui s’est endetté envers les autres héritiers.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2021, pourvoi n° 18-23-573

 

Qui paye les obsèques du père indigne ?

Un homme confie l’organisation des funérailles de son frère à une société mais refuse de payer les frais engagés. A l’appui de sa démarche, il invoque l’obligation alimentaire que les enfants doivent à leurs parents pour demander au fils du défunt de régler les sommes. En vain. Même s’ils ont renoncé à leurs droits dans la succession, les enfants doivent assumer la charge des frais d’obsèques de leurs parents dès lors que l’actif successoral est insuffisant… Ils sont toutefois affranchis de cette obligation s’il est établi que les parents ont manqué gravement à leurs obligations envers eux. Ce qui était bien le cas dans cette affaire.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 2021, pourvoi n° 20-14.107

 

Occupation privative d’une villa indivise

La Cour de cassation rappelle que la taxe d’habitation est due par l’indivision et non par l’indivisaire occupant.

Au décès d’un homme, un litige nait entre ses trois enfants à l’occasion du partage de la succession. L’un d’eux est déclaré redevable des taxes d’habitation de la villa indivise au motif qu’il l’a occupée de façon privative, comme maison de vacances, sans permettre à ses frère et sœur de faire de même. Mais l’intéressé conteste cette décision faisant valoir qu’il a amélioré, à ses frais, la villa, de sorte qu’il doit en être tenu compte au moment du partage. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle les principes. Elle explique, d’une part, que le préjudice résultant de l’occupation privative de la villa ne peut être compensé que par une indemnité spécifique prévu à l’article 815-9 du Code civil et, d’autre part, que les taxes d’habitation constituent une dépense de conservation et, qu’à ce titre, elles doivent être payées par l’indivision et non par le seul indivisaire qui occupe privativement le bien indivis.

Ce n’est qu’un rappel de cette nouvelle position de la Cour, depuis deux ans environ, mais cette position m’étonne toujours autant puisque on voit mal en quoi la taxe d’habitation constituerait une dépense de conservation du bien. Mais il est vrai que nos juges ont un peu de mal avec les questions financières en droit de la famille…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 février 2021, pourvoi n° 19-20957

 

Conjoint violent et ordonnance de protection

La Cour de Cassation vient rappeler que des violences matérielles n’égalent pas des violences physiques :

Un homme contestait l’ordonnance de protection rendue à son encontre, notamment en ce qu’elle lui ordonne de quitter le domicile conjugal et attribue à son épouse la jouissance du logement et du mobilier du ménage. A l’appui de sa démarche, il tentait de faire valoir que son épouse avait également été violente puisqu’elle avait lacéré la capote et crevé les pneus de son véhicule. En vain. Les faits de violence dénoncés par l’époux ne correspondent qu’à des dégradations matérielles sans violence physique et/ou à des violences en réaction à une agression subie par l’épouse, de sorte que ces éléments ne permettent pas de conclure que l’épouse s’était rendue coupable de violences psychologiques ou économiques à l’égard de son mari.

De toutes façons, on le sait, puisque c’est répété à chaque affaire : celui des époux qui a été violent, l’a toujours été à cause de l’autre ! Cette position de la Cour de Cassation, ferme et claire, est à saluer.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 février 2021, pourvoi n° 19-22793

 

Résidence alternée et déduction des pensions versées : une QPC est posée par le Conseil d’Etat

Lorsque, après une séparation, les enfants résident en alternance chez leurs parents, ils sont considérés d’un point de vue fiscal comme étant à la charge des deux ex-époux ou concubins, de sorte que ceux-ci se partagent par moitié les avantages fiscaux y afférents, notamment la majoration du quotient familial.

Ainsi et conformément à l’article 156, II, 2° du Code général des impôts, « Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu’ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial ».

Or, malgré le fait que les enfants soient en résidence alternée, il peut arriver que l’un des parents verse néanmoins une contribution financière.

L’application des règles fiscales fait donc que, lorsque les enfants sont en résidence alternée, le parent qui paye une pension alimentaire ne peut la déduire de son revenu global.

Pour le Conseil d’Etat, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, « Le moyen tiré de ce qu’elles [les dispositions incriminées] portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques, lorsqu’elles s’appliquent aux parents d’enfants mineurs en résidence alternée en cas de séparation, de divorce, d’instance de séparation ou de divorce, soulève une question présentant un caractère sérieux ».

En conséquence, la QPC est renvoyée au Conseil Constitutionnel.

Les règles fiscales en matière familiale ne sont pas toujours justes mais il faut que quelqu’un accepte de faire remonter ces problèmes jusque devant les hautes instances.

C’est ici le cas, et nous pouvons nous en réjouir.

En matière de pension alimentaire, il resterait à saisir le Conseil Constitutionnel sur la question de savoir pourquoi, lorsqu’un enfant est mineur, celui qui verse la pension peut déduire la totalité de ses dépenses alors que, dès qu’il a 18 ans, on est plafonné à 5.959 €… Or un enfant qui fait des études dans une école privée coûte bien plus que ce montant…

CE, 9ème et 10ème ch., 24 févr. 2021, n° 447219 QPC

Rapport d’une donation à la succession : il faut prouver l’intention libérale

Une femme décède laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Mais des conflits naissent entre les héritiers lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Relevant que la défunte avait, de son vivant, versé de l’argent à sa fille pour l’aider à acquérir un appartement, les juges estiment que ces sommes doivent être analysées comme des donations et, à ce titre, rapportées à la succession. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. Les Hauts magistrats reprochent donc aux juges de ne pas avoir recherché la preuve justifiant de l’intention libérale (ou non) de la mère.

Ainsi la Cour de Cassation poursuit, par petites touches, son oeuvre visant à simplifier les choses au moment de l’ouverture de la succession : si une donation n’est pas prouvée, il ne s’agit pas d’une donation.

Si vous donnez de l’argent à vos enfants, pensez à décider s’il s’agit d’une donation rapportable, auquel cas, elle doit être enregistrée. S’il s’agit d’un « coup de pouce (ou de main !) » pour vos enfants, ce ne sera pas rapportable. … Mais c’est toujours mieux en le disant…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 février 2021, pourvoi n° 19-20026

 

Taxe d’habitation dans la liquidation : c’est pas qui l’habite qui paye…

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce. Des difficultés surviennent à l’occasion du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’époux demande notamment à sa femme de lui rembourser le montant de la taxe d’habitation qu’il a payée pour leur appartement indivis. Mais les juges rejettent sa demande, faisant valoir que la taxe doit rester à sa charge puisqu’il était l’unique occupant de l’immeuble. Censure de la Cour de cassation ! Le taxe d’habitation relative à l’immeuble indivis constitue bien une dépense de conservation du bien, de sorte qu’il doit en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage. En conséquence, cette taxe doit être acquittée par les deux époux.

La Cour de cassation réitère donc sa position qui avait surpris tout le monde il y a quelques mois, et la taxe d’habitation doit être intégrée dans les comptes de liquidation.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 février 2021, pourvoi n° 19-19271

 

Enfant placé et droit de visite des parents

Un droit de visite médiatisé est accordé aux parents d’un enfant placé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Le juge prévoit que ce droit de visite sera mis en œuvre par le service gardien. La mère conteste cependant cette décision au motif que le juge n’a pas défini la périodicité des visites. « A raison », estime la Cour de cassation. Lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite des parents de l’enfant confié à un service ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il doit en fixer la fréquence, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et le service à qui l’enfant est confié. Ainsi, le juge ne pouvait, dans cette affaire, se contenter de prévoir que le droit de visite serait à mettre en œuvre par le service.

Les problèmes liés aux droits de visites des enfants placés sont récurrents. Ce rappel de la Cour de Cassation permettra peut-être, enfin, à ce qu’on ne laisse pas l’ASE seule juge de l’organisation des droits de visite.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 février 2021, pourvoi n° 19-24640

 

Epoux en séparation de biens : les époux sont censés avoir fait les comptes au jour le jour…

Cette question agite régulièrement le landerneau juridique depuis 2013 : un époux peut-il demander à son conjoint, au moment du divorce, à faire des comptes sur ce qu’il a payé au titre du remboursement de l’emprunt pour acquérir le logement familial ?

Dans une affaire, récemment tranchée par la Cour de Cassation, la réponse donnée est conforme à la position de la Cour de Cassation :

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient inséré dans leur contrat de mariage une clause prévoyant qu’ils ne sont assujettis à aucun compte entre eux et que leur contribution aux charges du mariage se fera au jour le jour. Cette clause est hyper classique et existe dans tous les contrats de mariage pour séparation de biens.

Après le prononcé de leur divorce, la femme invoque néanmoins une créance au titre du financement par ses deniers personnels de la construction du logement familial. Sa demande est accueillie par les juges, mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Dès lors qu’une clause institue une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage, aucun des deux époux ne peut être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15353