On ne renouvelle pas une mesure de tutelle tout seul dans son bureau !


Un homme est placé sous tutelle pour une durée de 60 mois. A la fin de cette période, le juge renouvelle la mesure pour une durée de 120 mois sans procéder à l’audition de l’intéressé. Censure de la Cour de cassation !

Le juge des tutelles peut, par décision spécialement motivée et sur avis d’un médecin, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition de la personne protégée (ou à protéger) seulement si l’audition est de nature à porter atteinte à la santé de cet individu ou si cet individu est hors d’état d’exprimer sa volonté.

Or, le fait que l’intéressé ait une personnalité paranoïaque hostile de nature à rendre difficile son audition ne permet d’établir qu’il est hors d’état d’exprimer sa volonté. Il doit donc être entendu !
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, pourvoi n° 19-12912

Filiation : la réalité biologique ne prime pas toujours

 

Une femme dément être la mère de deux enfants et les assigne en justice pour que soit ordonnée une expertise biologique établissant l’absence de lien de filiation. En vain.

Au visa de l’article 333 alinéa 2 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que nul ne peut contester une filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance des intéressés. Elle précise alors que ce texte établit un délai de forclusion, et non un délai de prescription, qui ne peut donc être interrompu ou suspendu. Ainsi, lorsque la possession d’état conforme au titre a duré plus de 5 ans, la filiation devient incontestable.

Cette décision n’est pas une interprétation de la loi, mais sa stricte application. Elle traduit le souci du législateur de ne pas perturber un enfant qui a vécu au moins cinq ans avec un parent (possession d’état) : ce parent est réputé être le vrai parent.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, pourvoi n° 19-12348

 

Donations rapportables à la succession

A l’occasion du règlement de la succession de leurs parents, l’un des enfants demande à son frère de rapporter la somme de 87 000 €. Celui-ci refuse au motif que cet argent lui a été versé afin de faire face à de multiples procédures pénales dont il faisait l’objet, et afin de financer ses frais d’avocats. Selon lui, il ne s’agissait donc pas de libéralités consenties pars ses parents mais de versements effectués au titre de leur devoir de secours. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges qui ont condamné le frère à rapporter ces sommes. Dès lors que l’enfant ne démontre pas avoir été dans le besoin lorsqu’il a reçu des donations, celles-ci ne peuvent être considérées comme ayant été versées par les parents en exécution de leur devoir de secours. Il s’agit donc bien de libéralités rapportables à la succession !

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 décembre 2019, pourvoi n° 19-10332

 

Triste désaccord sur le sort des cendres de la mère. Le juge peut trancher (mais n’aime pas le faire !)

La Cour de cassation vient de confirmer la décision d’une Cour d’Appel qui avait tranché, en bon sens, sur qui devait décider du sort des cendres d’une femme : Malade depuis plusieurs années, elle avait appelé ses deux enfants à venir la voir, avant de subir une intervention chirurgicale. Elle décède juste avant l’arrivée de son fils, tandis que sa fille qui suivait une retraite bouddhiste sans intention de se déplacer. La famille décide d’incinérer la défunte et se met d’accord pour déposer l’urne dans le caveau de la famille de son père. En attendant, les cendres sont laissées au domicile de la défunte. Mais un désaccord survient entre les enfants au sujet de la succession et la fille, mécontente, change d’avis quant au sort des cendres de sa mère : évoquant les propos de cette dernière auprès d’un ami quinze années plus tôt, elle demande leur dispersion dans les montagnes ariégeoises.

Les juges saisis du différend constatent que les dernières volontés de la défunte sont inconnues, et cherchent à déterminer la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités des funérailles. Ils relèvent que seul son fils s’apprêtait à se déplacer au chevet de sa mère. De surcroît, sa fille s’est opposée à son frère pour des considérations liées au règlement de la succession, sans que son comportement soit révélateur d’une proximité particulière avec sa mère. Ils en déduisent que le fils de la défunte doit décider du sort des cendres.

Chaque fois que j’ai eu l’occasion de plaider (en défense, dois-je le préciser ?) une de ces tristes affaires, je me suis retrouvée face à un juge qui, un peu désemparé, ne comprenait pas qu’on puisse se retrouver devant lui…

Un recours à une médiation en urgence aurait, en réalité, été tellement préférable… On ne redira jamais assez l’importance, dans ces affaires relevant de l’intimité des familles, de trouver une solution amiable…

 

 

Droit de visite médiatisé et ASE : le Juge doit fixer les modalités

 

A nouveau, la Cour de cassation casse une décision dans laquelle un juge a accordé un droit de visite médiatisé à chacun des parents de deux enfants placés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) en précisant que ce droit de visite s’exercera sous le contrôle du service gardien.

Il résulte en effet de la combinaison des articles 375-7 du Code civil et 1199-3 du Code de procédure que lorsque le juge des enfants prévoit que le droit de visite médiatisé ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il doit en fixer la périodicité sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié. En l’absence de telles précisions, la décision qui ne mentionne pas suffisamment les conditions d’exercice du droit de visite encourt la cassation !

Ce n’est pas faute de le rappeler régulièrement dans nos plaidoiries devant le Juge des enfants. l’ASE, dont nous avons vu largement les dysfonctionnements commentés récemment organise sinon ces droits de visite à son gré… ce qui est rarement au gré du parent qui ne peut pas voir ses enfants…

L’insistance de la Cour de Cassation à continuer à casser les décisions, obligeant ainsi les Juges à préciser les choses est une bonne nouvelle…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, pourvoi n° 18-25894

 

 

Pensions alimentaires : les montants de déductibilité ont changé pour 2020

Le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant ou un parent se retrouvant dans le besoin vient d’être mis à jour pour la déclaration de revenus à fournir en 2020.

Pour l’imposition des revenus perçus en 2019, les contribuables qui hébergent un enfant majeur qui se retrouve dans le besoin et non fiscalement compté à leur charge peuvent déduire de leur revenu global une pension alimentaire de 3 535 €, qui correspond au montant forfaitaire de leurs frais d’hébergement et de nourriture. Si cette évaluation est insuffisante, ils peuvent retenir le montant de réel de leur dépense dans la limite globale de 5 947 €, (contre 5.888 € l’an dernier) sous réserve de pouvoir produire les justificatifs nécessaires.

Si l’enfant ne vit pas au domicile du contribuable la limite de déduction des dépenses est fixée à 5 947 € par enfant, qu’il soit ou non célibataire. Ce plafond peut être doublé 11 894 € si l’enfant est célibataire chargé de famille ou marié/pacsé et que le parent contribue seul à ses besoins et ce, quel que soit le nombre d’enfants à sa charge.

Et… incroyable mais vrai, les pensions versées pour un enfant mineur sont déductibles sans plafond, alors que le plafond de 5.947 € s’applique pour les majeurs. Tout le monde sait bien qu’un enfant majeur, surtout s’il fait des études, ne coûte pas moins cher qu’un mineur logé chez l’un de ses parents. Cette logique a du échapper à l’administration fiscale !…

Droit des grands-parents et intérêt de l’enfant

 

Une grand-mère sollicite auprès de la justice un droit de visite de ses petits-enfants, son fils et sa belle-fille refusant qu’elle les voie. En vain.

Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges. Après avoir relevé que cette grand-mère avait développé une animosité à l’égard de sa belle-fille qui l’avait même amenée à porter abusivement plainte contre elle pour maltraitance envers ses enfants, les hauts magistrats en concluent que ce comportement, nuisible pour la famille, est source de perturbation pour les enfants et justifie que le droit de visite de la grand-mère lui soit refusé.

Avec l’allongement de la durée de la vie, et la multiplication des familles recomposées, ce type d’affaires est en augmentation… Les Juges retiendront toujours l’intérêt de l’enfant avant celui des parents ou des grand-parents.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2019, pourvoi n° 18-19017

 

Nullité d’une donation à la Ligue contre le cancer

Gilbert et Geneviève sont mariés sous le régime de la Communauté.

Gilbert décède le 19 juin 2014. Geneviève,  décède le 19 novembre 2014, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Virginie et Philippe. Ceux-ci assignent la Ligue contre le Cancer en annulation d’une donation de 50 000 € consentie par leur père le 3 novembre 2013.

La cour d’appel avait jugé que l’action des enfants venant aux droits de leur mère décédée était recevable, déclaré la donation nulle et condamné la donataire au remboursement de la somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la donation, avec capitalisation.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation confirme que :

  • l’action en nullité relative de l’acte que l’article 1427 du Code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels ;

  • les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté (C. civ., art. 422) ;

  • si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation (C. civ., art. 1427) ;

  • la présomption de communauté (C. civ., art. 1402) est opposable aux tiers ;

  • l’association ne rapportait pas la preuve du caractère propre des deniers donnés ;

  • au regard du montant de la libéralité et du régime matrimonial des époux, Gilbert avait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ;

  • en conséquence, la donation doit être annulée.

Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, no 18-23913

Voilà le type d’affaire qui fait frémir… des assistants sociaux décident qu’il faudrait retirer l’autorité parentale à une femme qui ne serait pas capable de s’occuper de son enfant. A supposer cela établi, faut-il couper le lien ?…

Dans cette affaire, la mère n’avait pas coupé les liens et rendait visite à son fils régulièrement.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avait considéré qu’il n’y avait pas eu de violation de la Convention des Droits de l’Homme.

La mère de famille a demandé à ce que la Grande Chambre soit saisie. Celle-ci vient de rendre sa décision aux termes de laquelle elle considère que la Norvège n’a pas cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique, mais se sont concentrées sur les intérêts de l’enfant au lieu de s’efforcer de concilier les deux ensembles, et que de surcroît, elles n’ont pas sérieusement envisagé la possibilité d’une réunion de l’enfant et de sa famille biologique.

Par ailleurs les autorités internes n’ont pas pris en compte l’incidence potentielle du fait qu’au moment où la requérante avait demandé la révocation de l’ordonnance de placement ou, à défaut, une extension de son droit de visite, elle s’était mariée et avait eu un second enfant. Ainsi, la décision du tribunal de district s’appuyant sur une appréciation du manque d’aptitudes parentales de la requérante, l’appréciation de ce manque d’aptitude semble pouvoir être tout à fait remis en question…

Dans ces conditions, et compte tenu du fait que, malgré la nouvelle situation familiale de la première requérante, aucune nouvelle expertise des aptitudes parentales de celle-ci n’a été demandée alors qu’il s’agissait d’un point capital de l’appréciation du tribunal de district, et au vu aussi de l’absence de motivation concernant la persistance de la vulnérabilité de l’enfant, le processus à l’origine de la décision litigieuse n’a pas été conduit de manière à ce que tous les avis et intérêts des requérants soient pris en compte.

La CEDH, réunie en Grande Chambre a ainsi jugé que la procédure en cause n’a pas été entourée des garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence et des intérêts en jeu.

ça c’est le droit.

La conséquence c’est que la mère va recevoir 25.000 € de dommages intérêts… mais ne reverra pas son enfant !

Grenelle des violences conjugales. La com’ et la réalité…

Dans les Hauts de Seine 12 Téléphones Grave Danger (TGD). Le nombre vient d’être considéré comme « insuffisant ». Vive le Grenelle ! Sans doute le département aura-t-il la chance d’en obtenir un ou deux de plus ?… A comparer aux 2.591 faits de violences conjugales, et aux 4 tentatives d’homicides constatées en 2018 dans le département…

En 2019, 54 Ordonnances de Protection ont été prononcées dans les Hauts de Seine. Pourquoi si peu ? Parce que les Juges, ayant peur d’être instrumentalisées, hésitent avant de prononcer une telle Ordonnance. J’ai même entendu une juge (toujours en place !) me dire que s’il n’y a pas du sang et des violences déjà avérées, elle n’a aucune raison de donner une ordonnance de protection… Les menaces, les peurs, les coups avec de simples bleus… rien n’y fait ?… 54 Ordonnances de protection… c’est si peu au regard de la violences qu’on rencontre dans certains couples…

A cela on peut ajouter cette belle particularité que depuis quelques mois, dans les Hauts de Seine, les hopitaux refusent de donner les comptes-rendu d’ITT aux victimes pour les adresser directement aux policiers. Les victimes ne seraient elles pas concernées ?…

Bref, il y a encore à faire !