Auteur : Migueline Rosset

Concubin et contribution aux charges de la vie commune

Nouvelle décision concernant des concubins et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux…

Deux concubins souscrivent deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur le fonds dont la concubine est propriétaire. Après leur séparation, le concubin se prévaut d’une créance sur le fondement de l’article 555 du Code civil.

Après avoir énoncé à bon droit qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées, la cour d’appel de Toulouse constate, d’une part, que l’immeuble litigieux a constitué le logement de la famille, d’autre part, que les concubins , dont les revenus représentaient respectivement 45 et 55 pour cent des revenus du couple, ont chacun participé au financement des travaux et au remboursement des emprunts y afférents. Elle observe que le concubin, qui n’a pas eu à dépenser d’autres sommes pour se loger ou loger sa famille, y a ainsi investi une somme de l’ordre de 1 000 euros par mois.

Faisant ressortir la volonté commune des parties, la cour d’appel peut déduire que le concubin a participé au financement des travaux et de l’immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en qualité de tiers possesseur des travaux au sens du texte susvisé, de sorte que les dépenses qu’il a ainsi exposées doivent rester à sa charge.

Cette décision me semble logique et normale, même si, à l’heure de la séparation, les comptes d’argent deviennent un sujet supplémentaire de dispute. En réalité, les concubins ont vécu ensemble, ont contribué ensemble, d’une manière ou d’une autre, à la vie quotidienne, et l’argent (ici 1.000 € par mois) investi dans les travaux ne représentent pas un investissement tel qu’il faille en faire les comptes. La solution aurait été autre si l’investissement avait été bien plus important au regard du train de vie du couple.

Lire en ligne : Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-10.477.

Test de recherche de paternité

La mère d’une enfant mineure engage une procédure en reconnaissance de paternité mais le père présumé de l’enfant refuse de se soumettre à l’expertise-biologique ordonnée par les juges. Il est de fait reconnu comme étant le père de la mineure. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Si l’action en recherche de paternité appartient à l’enfant, elle peut être exercée durant sa minorité par sa mère. Par ailleurs, l’expertise génétique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de la refuser. Or, selon les juges, aucun motif légitime dans cette affaire ne pouvait être soutenu, même au regard du droit au procès équitable.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-20961

 

Contribution à la vie courante et concubinage

Au cours de leur vie commune un concubin a payé la totalité des loyers du logement qu’il occupait avec sa compagne, tous deux étant cotitulaires du bail. À la suite de leur séparation, il  a demandé à son ex-concubine le remboursement de la moitié des sommes versées à ce titre.

La cour d’appel lui donne raison. Elle relève qu’à défaut de statut juridique applicable aux concubins, c’est le droit commun qui s’applique. Titulaires ensemble du bail, ils sont débiteurs solidaires des loyers aux termes du contrat de bail et tenus à leur paiement, à proportion de la moitié des loyers versés, en l’absence d’intention libérale caractérisée et de convention entre eux sur les conditions de la contribution de chacun aux charges du ménage.

Cassation sans surprise au visa de l’article 515-8 du Code civil. Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées. À défaut d’avoir constaté l’existence d’un accord sur la répartition des charges de la vie commune, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Ce n’est pas la première fois que la Cour de Cassation statue sur ce sujet selon lequel chacun des concubins doit supporter personnellement et définitivement les dépenses de la vie courante qu’il a exposées. Ainsi, le règlement des loyers, des charges et achats de mobilier par l’un ne peut donner lieu à remboursement par l’autre de la moitié des dépenses ainsi effectuées au motif d’une communauté de fait entre eux (Cass. 1e civ. 17-10-2000 n° 98-19.527 : Bull. civ. I n° 244).

La question de la contribution des concubins aux charges de la vie commune n’est réglée par aucun texte. Mais les intéressés peuvent conclure une convention pour en déterminer les modalités : selon ses termes, le « bon payeur » peut alors demander une indemnisation. Mais bon… je ne donne pas cher de la longévité de ce couple là…

Cass. 1e civ. 8-7-2020 n° 19-12.250 F-D

Trêve hivernale : report confirmé

Droit patrimonialEn raison de la pandémie liée au Covid-19, le président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, avait annoncé le Jeudi 12 mars 2020 une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de 2 mois, soit jusqu’au 31 mai 2020. Celle-ci a, à nouveau, été prolongée de 40 jours le 8 mai 2020 par un vote de l’Assemblée nationale. La date de fin est désormais fixée au 10 juillet 2020. Aucune expulsion locative ne sera donc permise jusqu’à cette date. Les fournisseurs d’énergie, quant à eux, ne pourront procéder à l’interruption de la fourniture de leurs services si leurs clients, dès lors qu’il s’agit de particuliers et que cela concerne leur résidence principale, ne règlent pas leurs factures.

Loi n° 2020-546 du 11mai 2020

 

Pension alimentaire : les biens comptent aussi

Ça a l’air évident, mais ça ne l’est pas tant que ça pour certains juges, alors la précision de la Cour de Cassation dans une décision récente est bienvenue :

La Haute Chambre est venue rappeler que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter. Dès lors, doit être censurée la décision des juges qui, pour rejeter la demande de la mère tendant à la condamnation de son ex-mari à lui verser une contribution à l’entretien et l’éducation de leur enfant, avait relevé la modicité des revenus du père (moins de 1 500 € par mois). Selon la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, sans caractériser l’impossibilité matérielle du père d’assumer son obligation légale, les juges n’ont pas donné de base légale à leur décision. En l’occurrence, il se trouve que le père, malgré ses faibles revenus, était propriétaire d’un bien immobilier, qu’il détenait des parts dans plusieurs SCI et qu’il était titulaire de plusieurs contrats d’assurance vie évalués à environ 265 000 €.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10200

 

Pension non versée = allocation de substitution ?

La crise sanitaire liée au Covid-19 constitue pour certains une vraie difficulté, pour d’autres, une bonne excuse de ne pas payer les pensions alimentaires…

Dans ce contexte, les secrétaires d’État Christelle Dubos et Marlène Schiappa sont venues rappeler que le versement des pensions « constitue un droit pour plus d’un million d’enfants, et doit absolument être maintenu ». De fait, les parents qui ne percevraient pas correctement la pension alimentaire fixée légalement mais aussi tout parent qui du fait de difficultés financières ne pourrait pas assurer correctement le versement de cette pension alimentaire sont invités à se rapprocher de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) via leur Caisse d’allocations familiales ou leur Caisse de mutualité sociale agricole. Si besoin, l’ARIPA versera alors à tout parent isolé une allocation de substitution à la pension alimentaire (l’allocation de soutien familial ou ASF, d’un montant de 115 €) et se chargera du recouvrement de l’impayé.

Deux observations :

  • Pour certaines familles, le montant de 115 € est dérisoire (mais c’est déjà ça me direz-vous !)
  • Pourvu que ce ne soit pas un effet d’annonce, comme nous en avons eu tant depuis le début de la crise…

Communiqué ici

Couple homosexuel : droits du beau-parent

Une femme donne naissance à un enfant sans filiation paternelle déclarée. Puis elle se pacse avec sa Droits du beau-parentcompagne avant de séparer d’elle quelques mois plus tard. L’ex-compagne saisit la justice afin que soit prononcé la résidence alternée de l’enfant alors âgé de 6 mois. En vain. Elle n’obtiendra même pas un droit de visite et d’hébergement (qu’elle avait sollicité à titre subsidiaire). Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet qu’en cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l’enfant, si cela est contraire à l’intérêt de ce dernier. Or, dans cette affaire, les juges ont estimé, qu’en raison de son âge, l’enfant n’avait pas eu le temps d’établir des liens affectifs suffisants avec la compagne de sa mère et que la situation de conflit entre les deux femmes pouvait lui créer une souffrance.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2019, pourvoi n° 18-18548

 

Annulation de donations consenties par un époux

Un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, consent différentes donations à sa maîtresse, sous la forme de deux chèques et de deux contrats d’assurance-vie. A son décès, sa femme conteste la validité de ces libéralités. Elle obtient gain de cause en justice. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges quant aux chèques : s’agissant d’économies communes au couple, le consentement de l’épouse (qui ici faisait défaut) était nécessaire. Par ailleurs, elle juge, au sujet des contrats d’assurance-vie, qu’il s’agit en réalité de donations déguisées car même si la maîtresse avait été désignée comme bénéficiaire, le souscripteur n’avait pas exprimé explicitement sa volonté de renoncer à leurs rachats. Il ne s’était donc pas dépouillé irrévocablement de ces contrats.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 novembre 2019, pourvoi n° 16-15867

 

Divorcer fait (souvent) perdre le nom du mari

Le temps n’est plus où la femme conservait systématiquement le nom du mari.

Le nombre de divorce, atteignant un couple sur deux aujourd’hui a fait évoluer les règles.

Ainsi, dans une décision récente, des juges prononcent le divorce d’un couple mais refusent à l’épouse le droit de conserver l’usage du nom de son ex-mari. Celle-ci conteste. En vain. C’est à bon droit, selon la Cour de cassation, qu’après avoir relevé que l’ex-épouse n’exerçait pas de profession et n’avait pas acquis une notoriété particulière sous son nom de femme mariée, que les juges ont pu estimer, conformément à l’article 264 du Code civil, que l’intéressée ne justifiait pas d’un intérêt particulier à conserver l’usage du nom de son mari.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10155

 

Confinement et justice familiale.

Nous vivons des semaines exceptionnelles à tout point de vue.

Le confinement a été décrété depuis le 17 mars… et en terme de justice familiale, tout s’est arrêté ou presque !… Et pourtant, lorsqu’on vit une situation de difficulté conjugale, se retrouver chez soi, confiné, voire enfermé avec ses peurs, ses angoisses liées à une situation inédite tout en étant à huis clos avec celui/celle avec qui on ne s’entend plus, peut être source de difficultés plus grandes encore.

Aussi, lorsque je dois dire à mes clients qui attendent une date, une audience, une décision que « tout est renvoyé »… l’incompréhension prime.

  • Comment notre justice dite du « 21ème siècle » pour reprendre le nom de la dernière loi votée sous la mandature actuelle, peut-elle être si mal organisée que nos juges, leurs greffiers n’ont pas les moyens de travailler à distance ?
  • Comment pouvons-nous accepter que la décision attendue sur l’attribution du domicile à l’un des époux, le montant d’une pension alimentaire, ou autres demandes souvent urgentes soient remises « à plus tard », sans qu’aucune date ne nous soit donnée ?
  • Comment notre justice peut laisser faire des parents qui profitent de la crise sanitaire pour refuser de remettre leur enfant à l’autre parent ou pour, au contraire, s’emparer de la situation pour faire un coup de force et emmener l’enfant là où il serait plus à l’abri ?
  • Comment, à l’inverse des effets d’annonce, peut-on laisser faire des auteurs de violences dans le huis clos familial en ne facilitant pas la plainte (combien de mes client.e.s ont reçu le message qu’en ce moment on ne prenait pas de plainte ?)

Nos Juges ne sont pas de mauvaise volonté. On ne leur a jamais donné les moyens. Idem pour les greffiers.

La grève des avocats (cela semble si loin aujourd’hui !) avait contribué à souligner à quel point la situation de la justice était indigente. La crise sanitaire liée au covid ne va que confirmer cela… mais avec des conséquences d’une gravité tout à fait particulière, car le fonctionnement de la justice va en être affecté pendant des mois, voire des années.