Auteur : Migueline Rosset

Pension alimentaire : quid de la déduction ?

En l’absence d’une décision de justice, lorsqu’un parent demande à déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées pour pourvoir aux besoins de ses enfants, il doit pouvoir justifier que le montant déduit est proportionné à ses ressources.

A ce sujet, le Conseil d’État précise que les ressources à prendre en compte pour apporter cette justification s’apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues et que, lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, la proportionnalité s’évalue en tenant compte de l’ensemble des pensions versées.

Conseil d’État, 14 avril 2022, affaire n° 436589

 

Le changement de nom facilité

A partir du 1er juillet il est devenu possible de changer, une fois dans sa vie, son nom de famille par simple déclaration à l’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

Une personne majeure pourra ainsi choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. De même, un parent pourra ajouter son nom à celui de son enfant, en informant l’autre parent (en cas de désaccord, le juge pourra être amené à trancher). Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique : elle doit passer par un agrément du ministère de la Justice et par une publication légale si la demande est acceptée.

Circulaire du 3 juin 2022

 

Litige autour d’un mandat de protection future

Un homme établit, devant notaire, un mandat de protection future et désigne sa femme comme mandataire. Un an plus tard, l’activation du mandat est demandée mais les enfants du mandant, issus d’une précédente union, s’y opposent. Les juges finiront par leur donner raison. Ils estiment qu’au regard de la complexité des relations familiales et de l’importance du patrimoine du mandant, la seule obligation de rendre compte au notaire tous les ans, qui n’implique nullement un contrôle approfondi, n’est pas suffisante pour s’assurer du respect des intérêts patrimoniaux du mandant. Autrement dit, selon les juges, l’absence d’intervention d’un tiers neutre pouvant contrôler le fonctionnement et l’exécution du mandat de protection est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, et notamment à sa sérénité.

Cour d’appel de Paris, 1er février 2022, affaire n° 20-15379

le mandat de protection future est un outil d’anticipation formidable… mais trop peu utilisé.

Le principe en est simple : aujourd’hui, je vais bien ; j’anticipe et désigne quelqu’un pour s’occuper de mes biens ou de ma personne. Je désigne également une deuxième personne, chargée de contrôler la première.

La Cour d’appel de Paris vient de se prononcer récemment sur un mandat qui a été « retoqué » pour une raison simple… il aurait été préférable de nommer un réel « contrôleur ». La Cour a considéré que le notaire désigné ne jouerait pas ce rôle.

Divorce et insaisissabilité du logement familial

Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont le couple est propriétaire. Après la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le liquidateur demande au juge-commissaire de l’autoriser à vendre ce logement aux enchères publiques. Il finira par obtenir gain de cause. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la résidence principale de l’entrepreneur n’est plus située dans l’immeuble appartenant aux époux. Dès lors, les droits qu’il détient sur ce bien ne sont donc plus des droits insaisissables par les créanciers.

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2022, pourvoi n° 20-22.768

Il convient donc d’être particulièrement prudent lors de la demande d’attribution du domicile conjugal.

Changement de régime matrimonial

Dix ans après son mariage, un couple adopte le régime de la séparation de biens. Quelques années plus trad, le mari décède laissant derrière lui sa femme et deux enfants issus d’une première union. Ces derniers tentent alors de faire valoir que la convention de changement de régime matrimonial qui a été homologuée est nulle. En vain. La dissimulation de l’existence des enfants d’un des époux lors de l’adoption d’un régime de séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas en elle-même constitutive d’une fraude, cette omission pouvant résulter d’une simple négligence sans volonté de tromper, ni de nuire.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-18.726

Beaucoup de dossiers de succession, lorsqu’il y a un 2d conjoint, ressortent d’une mauvaise communication d’un des parents avec ses enfants.

Si le parent avait ici anticipé en communiquant avec ses enfants, ceux-ci auraient peut-être contesté sur le moment le changement de régime matrimonial, et le parent aurait pu répondre. Cela aurait purgé le problème…

Le testament s’écrit dans une langue qu’on comprend !

Une femme, de nationalité italienne, décède laissant derrière elle un testament, en français, établi devant notaire en présence de deux témoins et avec le concours d’une interprète en langue italienne. L’un des héritiers sollicite la nullité de ce testament. Mais pour les juges, ce testament est valide en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.

Censure de la Cour de cassation ! Si un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l’expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l’être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l’aide d’un interprète. Or, en l’espèce, force est de constater que la testatrice ne s’exprimait pas en langue française.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 mars 2022, pourvoi n° 20-21.068

 

Audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales

A la suite du divorce de ses parents, une petite fille voit sa résidence fixée au domicile de sa mère. Quelques temps après, le père saisit le juge d’une demande de transfert de la résidence de l’enfant. Le juge fait droit à sa demande ; en revanche, il répond défavorablement, sans s’expliquer sur les motifs de ce refus, à la demande de l’enfant à être entendue dans cette procédure. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Lorsque la demande d’audition formée par le mineur est refusée par le juge, les motifs du refus doivent en effet impérativement être mentionnés dans le jugement, par application des dispositions de l’article 338-4 du Code de procédure civile, afin de permettre aux hauts magistrats d’exercer leur contrôle.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 février 2022, pourvoi n° 21-23.087

Cette question de l’audition de l’enfant est souvent épineuse.

L’exemple de l’Allemagne qui rend systématique l’audition de l’enfant, pour surprenante qu’elle nous paraisse, semble rendre les choses beaucoup plus naturelles et simples : du coup, l’enfant n’est plus manipulé par l’un ou l’autre des parents, il sait, parce que ses copains lui ont raconté, qu’il passera devant le juge lorsqu’une demande le concernant est faite devant le Juge.

Changement de nom : la loi a évolué

En vertu de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, à compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement :

 En prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance,

  • En choisissant de porter les deux noms de ses parents,
  • Ou encore en inversant l’ordre des noms.

Ce choix se fait par une déclaration, via un formulaire, faite à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Aucune justification ne sera exigée.

Cette démarche ne sera possible qu’une seule fois dans la vie de la personne, et un délai d’1 mois devra être respecté avant de pouvoir enregistrer ce changement (le demandeur devra se présenter à nouveau à la mairie pour confirmer son choix).

Pour les enfants mineurs, l‘un des parents disposant de l’autorité parentale (ou ce lui des parents disposant de l’autorité parentale exclusive) pourra ajouter son nom de famille au nom de l’enfant déclaré à la naissance.

Il devra en informer l’autre parent, qui pourra saisir le JAF en cas de désaccord.

Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Valentine Tomek

La bigamie peut être reconnue en France !

Un couple, de nationalité libyenne, se marie en Lybie. Quelques années plus tard, l’épouse dépose en France une requête en divorce. Les juges déclarent cette requête irrecevable au motif que l’époux a contracté une précédente union en Libye et que, la loi française ne reconnaissant pas la bigamie, le mariage n’a pas d’existence légale et ne peut donc être dissous par une juridiction française. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Il appartenait en effet aux juges de rechercher si la loi personnelle des époux autorise le mariage bigame. Si tel est le cas, cette deuxième union peut produire ses effets en France et donc être dissoute par les juridictions françaises.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-19.420

 

Principes de succession internationale : la réserve héréditaire est devenue un principe essentiel du droit français.

Les successions sont dites internationales dès lors qu’elles comportent un élément étranger au cadre français. Celles-ci peuvent se révéler très complexes tant aux plans civil que fiscal puisqu’il est nécessaire de tenir compte de la loi applicable dans plusieurs États et des conventions internationales.

Détermination de la loi applicable

La loi successorale applicable est déterminée en fonction du droit international privé de chaque État concerné. En France, depuis l’entrée en vigueur du règlement européen concernant les successions ouvertes à compter du 17 août 2015, la seule loi applicable à toute la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, même s’il s’agit de la loi d’un État non-membre de l’Union européenne.

Le règlement permet également de choisir la loi applicable pour régir l’ensemble de sa succession. Cette loi choisie doit être celle du pays dont la personne possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

Le règlement prévoit que la loi en principe applicable pourrait, dans certaines conditions, être écartée notamment si elle est contraire à l’ordre public. Il s’agirait par exemple d’une loi successorale discriminatrice d’un point de vue sexuel ou racial.

La réserve héréditaire en droit international privé

La question s’était posée de savoir si une loi méconnaissant la réserve héréditaire était contraire à l’ordre public et pouvait être écartée. Rappelons que la réserve héréditaire est la part des biens et des droits successoraux dont la loi française garantit la transmission à certains héritiers dits « réservataires », tels que notamment les enfants.

Deux arrêts de la Cour de Cassation du 27 septembre 2017avaient affirmé le principe qu’ « une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Etablissement d’un droit de prélèvement

La loi du 24 août 2021 relative au respect des principes de la République vient ignorer cette jurisprudence en instaurant un mécanisme de protection de la réserve héréditaire française dans un cadre international via un droit de prélèvement.
Ainsi, « lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. »

Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er novembre 2021 et concernera les successions ouvertes à compter de cette même date.