Auteur : Migueline Rosset

Trêve hivernale : report confirmé

Droit patrimonialEn raison de la pandémie liée au Covid-19, le président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, avait annoncé le Jeudi 12 mars 2020 une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de 2 mois, soit jusqu’au 31 mai 2020. Celle-ci a, à nouveau, été prolongée de 40 jours le 8 mai 2020 par un vote de l’Assemblée nationale. La date de fin est désormais fixée au 10 juillet 2020. Aucune expulsion locative ne sera donc permise jusqu’à cette date. Les fournisseurs d’énergie, quant à eux, ne pourront procéder à l’interruption de la fourniture de leurs services si leurs clients, dès lors qu’il s’agit de particuliers et que cela concerne leur résidence principale, ne règlent pas leurs factures.

Loi n° 2020-546 du 11mai 2020

 

Pension alimentaire : les biens comptent aussi

Ça a l’air évident, mais ça ne l’est pas tant que ça pour certains juges, alors la précision de la Cour de Cassation dans une décision récente est bienvenue :

La Haute Chambre est venue rappeler que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter. Dès lors, doit être censurée la décision des juges qui, pour rejeter la demande de la mère tendant à la condamnation de son ex-mari à lui verser une contribution à l’entretien et l’éducation de leur enfant, avait relevé la modicité des revenus du père (moins de 1 500 € par mois). Selon la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, sans caractériser l’impossibilité matérielle du père d’assumer son obligation légale, les juges n’ont pas donné de base légale à leur décision. En l’occurrence, il se trouve que le père, malgré ses faibles revenus, était propriétaire d’un bien immobilier, qu’il détenait des parts dans plusieurs SCI et qu’il était titulaire de plusieurs contrats d’assurance vie évalués à environ 265 000 €.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10200

 

Pension non versée = allocation de substitution ?

La crise sanitaire liée au Covid-19 constitue pour certains une vraie difficulté, pour d’autres, une bonne excuse de ne pas payer les pensions alimentaires…

Dans ce contexte, les secrétaires d’État Christelle Dubos et Marlène Schiappa sont venues rappeler que le versement des pensions « constitue un droit pour plus d’un million d’enfants, et doit absolument être maintenu ». De fait, les parents qui ne percevraient pas correctement la pension alimentaire fixée légalement mais aussi tout parent qui du fait de difficultés financières ne pourrait pas assurer correctement le versement de cette pension alimentaire sont invités à se rapprocher de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) via leur Caisse d’allocations familiales ou leur Caisse de mutualité sociale agricole. Si besoin, l’ARIPA versera alors à tout parent isolé une allocation de substitution à la pension alimentaire (l’allocation de soutien familial ou ASF, d’un montant de 115 €) et se chargera du recouvrement de l’impayé.

Deux observations :

  • Pour certaines familles, le montant de 115 € est dérisoire (mais c’est déjà ça me direz-vous !)
  • Pourvu que ce ne soit pas un effet d’annonce, comme nous en avons eu tant depuis le début de la crise…

Communiqué ici

Couple homosexuel : droits du beau-parent

Une femme donne naissance à un enfant sans filiation paternelle déclarée. Puis elle se pacse avec sa Droits du beau-parentcompagne avant de séparer d’elle quelques mois plus tard. L’ex-compagne saisit la justice afin que soit prononcé la résidence alternée de l’enfant alors âgé de 6 mois. En vain. Elle n’obtiendra même pas un droit de visite et d’hébergement (qu’elle avait sollicité à titre subsidiaire). Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet qu’en cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l’enfant, si cela est contraire à l’intérêt de ce dernier. Or, dans cette affaire, les juges ont estimé, qu’en raison de son âge, l’enfant n’avait pas eu le temps d’établir des liens affectifs suffisants avec la compagne de sa mère et que la situation de conflit entre les deux femmes pouvait lui créer une souffrance.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2019, pourvoi n° 18-18548

 

Annulation de donations consenties par un époux

Un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, consent différentes donations à sa maîtresse, sous la forme de deux chèques et de deux contrats d’assurance-vie. A son décès, sa femme conteste la validité de ces libéralités. Elle obtient gain de cause en justice. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges quant aux chèques : s’agissant d’économies communes au couple, le consentement de l’épouse (qui ici faisait défaut) était nécessaire. Par ailleurs, elle juge, au sujet des contrats d’assurance-vie, qu’il s’agit en réalité de donations déguisées car même si la maîtresse avait été désignée comme bénéficiaire, le souscripteur n’avait pas exprimé explicitement sa volonté de renoncer à leurs rachats. Il ne s’était donc pas dépouillé irrévocablement de ces contrats.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 novembre 2019, pourvoi n° 16-15867

 

Divorcer fait (souvent) perdre le nom du mari

Le temps n’est plus où la femme conservait systématiquement le nom du mari.

Le nombre de divorce, atteignant un couple sur deux aujourd’hui a fait évoluer les règles.

Ainsi, dans une décision récente, des juges prononcent le divorce d’un couple mais refusent à l’épouse le droit de conserver l’usage du nom de son ex-mari. Celle-ci conteste. En vain. C’est à bon droit, selon la Cour de cassation, qu’après avoir relevé que l’ex-épouse n’exerçait pas de profession et n’avait pas acquis une notoriété particulière sous son nom de femme mariée, que les juges ont pu estimer, conformément à l’article 264 du Code civil, que l’intéressée ne justifiait pas d’un intérêt particulier à conserver l’usage du nom de son mari.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10155

 

Confinement et justice familiale.

Nous vivons des semaines exceptionnelles à tout point de vue.

Le confinement a été décrété depuis le 17 mars… et en terme de justice familiale, tout s’est arrêté ou presque !… Et pourtant, lorsqu’on vit une situation de difficulté conjugale, se retrouver chez soi, confiné, voire enfermé avec ses peurs, ses angoisses liées à une situation inédite tout en étant à huis clos avec celui/celle avec qui on ne s’entend plus, peut être source de difficultés plus grandes encore.

Aussi, lorsque je dois dire à mes clients qui attendent une date, une audience, une décision que « tout est renvoyé »… l’incompréhension prime.

  • Comment notre justice dite du « 21ème siècle » pour reprendre le nom de la dernière loi votée sous la mandature actuelle, peut-elle être si mal organisée que nos juges, leurs greffiers n’ont pas les moyens de travailler à distance ?
  • Comment pouvons-nous accepter que la décision attendue sur l’attribution du domicile à l’un des époux, le montant d’une pension alimentaire, ou autres demandes souvent urgentes soient remises « à plus tard », sans qu’aucune date ne nous soit donnée ?
  • Comment notre justice peut laisser faire des parents qui profitent de la crise sanitaire pour refuser de remettre leur enfant à l’autre parent ou pour, au contraire, s’emparer de la situation pour faire un coup de force et emmener l’enfant là où il serait plus à l’abri ?
  • Comment, à l’inverse des effets d’annonce, peut-on laisser faire des auteurs de violences dans le huis clos familial en ne facilitant pas la plainte (combien de mes client.e.s ont reçu le message qu’en ce moment on ne prenait pas de plainte ?)

Nos Juges ne sont pas de mauvaise volonté. On ne leur a jamais donné les moyens. Idem pour les greffiers.

La grève des avocats (cela semble si loin aujourd’hui !) avait contribué à souligner à quel point la situation de la justice était indigente. La crise sanitaire liée au covid ne va que confirmer cela… mais avec des conséquences d’une gravité tout à fait particulière, car le fonctionnement de la justice va en être affecté pendant des mois, voire des années.

Pas de report de la date des effets du divorce

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce. Le juge reporte les effets du divorce au 1er novembre 2006, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Selon elle, c’est à tort que les juges ont pu retenir l’absence de collaboration entre les époux après le 1er novembre 2006, alors même que l’épouse a consenti un prêt à son ex-époux en 2007 pour lui permettre d’acquérir une pharmacie. Un tel acte doit en effet être analysé comme marquant la volonté des époux de poursuivre leur collaboration, de sorte que les effets du divorce doivent être reportés postérieurement à cet évènement.

La solution n’est pas étonnante au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation, mais elle n’en est pas moins curieuse…

La Cour de cassation semble dire ici : maris, ne soyez pas sympas avec vos femmes au moment du divorce…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10155

 

 

L’héritier doit prouver qu’il a remboursé la dette

A l’occasion du règlement de la succession d’une femme, des juges condamnent le fils de la défunte à rembourser à la succession la somme de 91 469 € au titre d’un prêt que lui avait consenti sa mère. Mais l’intéressé conteste cette décision, arguant du fait qu’il appartient aux cohéritiers qui demandent le remboursement de telles sommes de prouver l’existence, au jour de l’ouverture de la succession, des dettes dont il se prévalent. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’en matière successorale, le rapport de dette, qui constitue une opération de partage, est soumis aux règles du droit commun de la preuve. Ainsi, s’il appartient aux cohéritiers de prouver l’existence de la dette, il appartient toutefois à l’héritier débiteur, une fois la preuve de la dette rapportée (ici un courrier), de prouver qu’il l’a bien remboursée.

Cette décision est particulièrement intéressante, car un de moyens de détourner les règles relatives aux donations est de faire un prêt à l’un de ses enfants, en lui disant de ne pas le rembourser. Cette décision apporte ici un éclairage particulier à une pratique qu’on rencontre et qui détourne notamment les règles relatives au rapport à la succession.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 18-23573

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/128_12_44415.html

Prestation compensatoire et pension alimentaire

La pension alimentaire reçue pour les enfants n'est pas un élément d'appréciationDes juges prononcent le divorce de deux époux et condamnent le mari à payer à son ex-épouse une certaine somme à titre de prestation compensatoire. Mais l’intéressé conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il soutient que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges auraient dû tenir compte du fait qu’il contribue déjà à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs, mais également à ceux de sa fille aînée née d’un premier mariage. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rejette l’argument et confirme que pour calculer le montant d’une prestation compensatoire, il ne convient pas de déduire des ressources de l’époux débiteur les pensions alimentaires mises à sa charge pour l’entretien de ses enfants.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-22554

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039285367&fastReqId=2082291471&fastPos=1