A l’occasion du décès de leurs clients, les banques appliquent des « frais de dossier de succession » eu égard, notamment, au traitement des avoirs du défunt et aux interventions nécessaires en fonction du degré de complexité de la succession. Comme le rappelle la ministre de la Justice, ces frais ne sont pas plafonnés réglementairement. Les banques sont donc libres de les fixer comme elles le souhaitent, à condition d’en informer ses clients. Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d’un courrier à la clientèle. Toutefois, la garde des Sceaux assure que le gouvernement restera vigilant aux montants appliqués par les établissements de crédit en la matière.
Réponse ministérielle n° 2773 du JOAN du 8 mai 2018