Mar 8, 2021 | Droit de la Famille
Un droit de visite médiatisé est accordé aux parents d’un enfant placé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Le juge prévoit que ce droit de visite sera mis en œuvre par le service gardien. La mère conteste cependant cette décision au motif que le juge n’a pas défini la...Fév 22, 2021 | Droit de la Famille, Droit des successions
Quelques jours avant son décès, un homme procède à un retrait bancaire d’une valeur de 10 000 €. Considérant que cette somme n’a pu être dépensée par le défunt, l’administration fiscale décide la réintègre à l’actif de la succession. Cette décision est confirmée en...Fév 12, 2021 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Un couple, lié par un PACS, acquiert en indivision un logement, et souscrit, le même jour, deux prêts immobiliers afin de financer cette opération. Plus tard, le couple se sépare et un litige nait quant au partage judiciaire de l’indivision. Faisant valoir...Fév 11, 2021 | Droit de la Famille, Droit des successions
Lorsque, dans une succession, un des héritiers reçoit plus que ce à quoi il avait droit, il doit à ses cohéritiers une indemnité de réduction. Dans une affaire jugée récemment par la Cour de Cassation, un couple, parent de trois enfants, avait donné plusieurs terrains...Fév 11, 2021 | Divorce, Droit de la Famille
Le juge prononce le divorce de deux époux à leurs torts partagés. L’épouse avait effectivement commis une faute en abandonnant le domicile conjugal quelques années auparavant, mais cet élément ne pouvait être retenu contre elle dès lors qu’elle avait renoué une...Jan 28, 2021 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
C’est un point souvent discuté dans les divorces lorsqu’il y a une forte disparité de revenus : celui qui a le moins travaillé (ce n’est pas si genré que cela de dire que c’est quasiment toujours la femme) se retrouve d’autant plus...