C’est à celui qui paye la pension alimentaire de prouver que l’enfant pour qui il la paye n’en a plus besoin

Un père avait saisi le Tribunal pour être déchargé de la contribution à l’entretien et l’éducation de ses trois enfants qu’il verse entre les mains de son ex-épouse.

La Cour avait fait droit à sa demande aux motifs que la mère ne prouvait pas que le plus jeune était toujours à charge, ne justifiant ni de son inscription à Pôle emploi ni de sa situation en 2012 et 2013.

Cassation.

Sans surprise, la Cour de cassation a censuré en relevant qu’en statuant ainsi, la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve.

Malgré une idée couramment répandue, la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant  ; elle cesse d’être due lorsque l’enfant n’est plus à la charge de ses parents. Et celui qui s’en prétend libéré doit justifier ce qui en a produit l’extinction.  Ainsi, en cas de désaccord des parents, le débiteur de la contribution à l’entretien doit prouver que son enfant majeur n’est plus à charge.

Or, il arrive que le parent qui reçoit la pension refuse d’informer l’autre parent, ce dernier se trouve alors sans moyen de prouver l’autonomie des jeunes. C’était bien le cas en l’espèce, la cour d’appel ayant relevé que la mère n’avait répondu ni au mail du père par lequel il l’interrogeait ni au courrier de l’avocat de ce dernier. La preuve se fera alors par tous moyens (Facebook, Linkedin, Viadeo du jeune ayant trouvé du travail par exemple…)

 

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