Communauté universelle : quelle conséquence ?

Une veuve, dont l’époux est décédé le 7 octobre, demande 5 jours plus tard à l’établissement teneur de comptes de son mari de vendre tous les titres inscrits sur le PEA et le compte-titres ordinaire qu’il détenait. Elle précise à cette occasion qu’elle était mariée sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale. Mais la conseillère financière à qui elle s’adresse lui indique qu’elle doit attendre de recevoir les documents successoraux fournis par le notaire. A tort, explique le médiateur de l’autorité des marchés financiers (AMF). Si au décès du titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un compte-titres, le conjoint survivant (comme tous les héritiers), doit en principe attendre la succession pour décider du sort des titres… Tel n’est pas le cas si les époux avaient opté pour la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant. En effet, dans cette situation, la totalité des biens du défunt revient au conjoint survivant, sans ouverture de succession.

Il est malheureusement fréquent que les banques fassent leur propre jurisprudence dans des règlements successoraux. Cette décision du Médiateur a pour mérite de clarifier les choses.

Blog du médiateur de l’AMF du 2 novembre 2020

 

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