Deux concubins acquièrent une maison d’habitation au moyen de la constitution d’une société civile immobilière dans laquelle chacun possède le même nombre de parts. Mais le couple se sépare et la femme, rapportant la preuve qu’elle avait investi plus, assigne son ex-concubin en réparation du produit de la vente de l’immeuble. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir l’existence, entre eux, d’une société créée de fait. En vain. L’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d’un projet immobilier. Dans ce cas, il s’agit simplement de la mise en commun d’intérêts inhérents au concubinage.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 mai 2021, pourvoi n° 19-10.667
La question des comptes entre (ex) concubins est un vieux serpent de mer. Depuis des dizaines d’années, arrive devant la Cour de Cassation divers moyens juridiques invoqués… plus ou moins avec bonheur.
La Cour de Cassation reconnaît que celui qui a plus payé que l’autre l’a fait à titre de « participation aux charges de la famille ». Dans le cas de l’affaire tranchée ici par la Cour de Cassation, si Madame était venue chercher conseil, nous lui aurions évoqué le risque à acquérir avec un concubin, sans convention de concubinage, sans modifier les quote parts d’acquisition, ou sans reconnaissance de dette…
Bref, on a toujours besoin d’un avocat…