L’acte de naissance d’une femme indique qu’elle est une enfant légitime née d’un couple marié. Mais au cours de sa vie, elle apprend que son père biologique n’est pas le mari de sa mère. Elle attendra pourtant le décès de celui-ci pour engager, auprès des tribunaux, une action en contestation de paternité. En vain : les juges rejettent sa demande, estimant qu’elle avait trop tardé pour réclamer l’établissement d’une filiation paternelle biologique.
Cette petite histoire n’est que l’illustration de ce que la loi, prévoit, dans l’intérêt de la paix des familles qu’on ne peut agir que dans les 10 ans qui suivent la majorité.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-25938