Couple homosexuel : droits du beau-parent

Une femme donne naissance à un enfant sans filiation paternelle déclarée. Puis elle se pacse avec sa Droits du beau-parentcompagne avant de séparer d’elle quelques mois plus tard. L’ex-compagne saisit la justice afin que soit prononcé la résidence alternée de l’enfant alors âgé de 6 mois. En vain. Elle n’obtiendra même pas un droit de visite et d’hébergement (qu’elle avait sollicité à titre subsidiaire). Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet qu’en cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l’enfant, si cela est contraire à l’intérêt de ce dernier. Or, dans cette affaire, les juges ont estimé, qu’en raison de son âge, l’enfant n’avait pas eu le temps d’établir des liens affectifs suffisants avec la compagne de sa mère et que la situation de conflit entre les deux femmes pouvait lui créer une souffrance.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2019, pourvoi n° 18-18548

 

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