La question posée au gouvernement le 3 octobre dernier était la suivante : n’est-il pas discriminant,
lorsqu’un couple se sépare et que l’un d’eux rachète à l’autre ses droits dans leur bien immobilier indivis, que ce rachat soit taxé à hauteur de 5.8 %, comme c’est le cas dans n’importe quelle vente entre tiers, alors que les époux ou partenaires d’un PACS bénéficient dans la même situation du droit de partage de 2.5 %.
La réponse de la ministre est claire : « Le concubinage, qui ne résulte ni d’un contrat, ni d’un acte administratif, mais constitue une situation de fait, correspond à une situation différente, à laquelle le législateur n’a pas souhaité accorder le bénéfice du taux réduit : les divisions de biens détenus conjointement dans cette situation sont soumises au régime des ventes ordinaires et taxées comme telles. Cette différence de traitement est fondée sur une différence objective de situation et ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi »
Ainsi que je le dis souvent… mariez-vous !
Réponse ministérielle QE 1602 publiée au JOAN le 27 février 2018