Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, souscrit plusieurs crédits à la consommation (pour près de 80 000 €) sans le consentement de son épouse. Quelques années après, le couple divorce et la femme soutient que le montant de ces emprunts ne saurait relever de la communauté (qui n’a donc pas à les supporter). En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’une dette contractée sous l’empire du régime de communauté d’acquêts, fût-elle souscrite par un seul époux et manifestement disproportionnée aux revenus du couple, doit être supportée par la communauté (article 1409 du Code civil). Il n’en va autrement que dans les rares cas où un tel engagement a été pris dans l’intérêt personnel de l’époux débiteur.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-26713