Déclaration d’intérêts pour les magistrats

Les magistrats de l’ordre judiciaire vont devoir établir une déclaration d’intérêts.

Le décret ayant pour objet la mise en œuvre de cette obligation vient d’être publié (décr. n° 2017-713, 2 mai 2017, JO 4 mai). Dans cette déclaration, il sera question des activités professionnelles du magistrat et de celles de son conjoint, de ses fonctions et mandats électifs, etc.

Cette nouveauté, prévue par la loi organique du 8 août 2016 (L. n° 2016-1090), est critiquée par l’Union syndicale des magistrats (USM). « C’est vécu de manière un petit peu vexatoire, comme si les magistrats avaient besoin de ces contraintes supplémentaires pour que l’on puisse garantir aux concitoyens l’accès à des magistrats impartiaux », observe Marie-Jane Ody, vice-présidente du syndicat.

Mais enfin, on voit mal en quoi cela serait vexatoire… Cette mesure simple garantit les citoyens de ce que leurs juges sont irréprochables. La mesure ne change rien à ce qui était… mais d’une certaine manière, protège aussi les magistrats des procès d’intention qu’on leur fait parfois.

Les magistrats devront remettre la déclaration d’intérêts à leurs chefs de juridiction. Le fait de ne pas adresser sa déclaration ou d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La loi organique signale que cette déclaration d’intérêts sera annexée au dossier du magistrat « selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder ». Le Conseil supérieur de la magistrature et le garde des Sceaux pourront en obtenir communication si une procédure disciplinaire est engagée. La déclaration d’intérêts pourra également être communiquée à l’inspection générale de la justice dans le cadre de l’enquête dont elle peut être saisie par le ministre de la justice en application des articles 50-2 et 63 de l’ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Bref, ce n’est tout de même pas le grand public qui y aura accès…