Décret relatif aux impayés de pensions alimentaires

La gaDivorce et conséquences financièresrantie contre les impayés de pensions alimentaires qui était en « test » dans certains départements, a été étendue à l’ensemble du territoire. Est ainsi généralisé le fait que, lorsqu’un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l’autre parent peut demander à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) de se charger du recouvrement.

L’allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la CAF ou la MSA au parent créancier, à titre d’avance, sur la pension alimentaire due aux enfants. Pour que cette garantie soit effective, encore fallait-il que certaines précisions soient apportées. C’est chose faite avec le décret du 24 juin 2016, qui est entré en vigueur rétroactivement, précisément à la date du 1er avril. Il liste les conditions d’attribution de l’allocation de l’ASF, en ramenant de deux mois à un mois le délai au terme duquel l’un des parents peut être considéré comme se soustrayant à son obligation d’entretien ou de versement de la pension alimentaire. Il précise également les cas dans lesquels ce versement au parent assurant l’entretien de l’enfant se poursuit au-delà de la quatrième mensualité.
(Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial, JORF n°0148 du 26 juin 2016
texte n° 28)

 

 

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