Donations rapportables à la succession

A l’occasion du règlement de la succession de leurs parents, l’un des enfants demande à son frère de rapporter la somme de 87 000 €. Celui-ci refuse au motif que cet argent lui a été versé afin de faire face à de multiples procédures pénales dont il faisait l’objet, et afin de financer ses frais d’avocats. Selon lui, il ne s’agissait donc pas de libéralités consenties pars ses parents mais de versements effectués au titre de leur devoir de secours. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges qui ont condamné le frère à rapporter ces sommes. Dès lors que l’enfant ne démontre pas avoir été dans le besoin lorsqu’il a reçu des donations, celles-ci ne peuvent être considérées comme ayant été versées par les parents en exécution de leur devoir de secours. Il s’agit donc bien de libéralités rapportables à la succession !

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 décembre 2019, pourvoi n° 19-10332

 

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