A nouveau, la Cour de cassation casse une décision dans laquelle un juge a accordé un droit de visite médiatisé à chacun des parents de deux enfants placés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) en précisant que ce droit de visite s’exercera sous le contrôle du service gardien.
Il résulte en effet de la combinaison des articles 375-7 du Code civil et 1199-3 du Code de procédure que lorsque le juge des enfants prévoit que le droit de visite médiatisé ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il doit en fixer la périodicité sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié. En l’absence de telles précisions, la décision qui ne mentionne pas suffisamment les conditions d’exercice du droit de visite encourt la cassation !
Ce n’est pas faute de le rappeler régulièrement dans nos plaidoiries devant le Juge des enfants. l’ASE, dont nous avons vu largement les dysfonctionnements commentés récemment organise sinon ces droits de visite à son gré… ce qui est rarement au gré du parent qui ne peut pas voir ses enfants…
L’insistance de la Cour de Cassation à continuer à casser les décisions, obligeant ainsi les Juges à préciser les choses est une bonne nouvelle…
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, pourvoi n° 18-25894