Droit de visite médiatisé : le Juge doit préciserment déterminer la périodicité et la durée des rencontres

 

Dans une décision rendue le 1 mai dernier, la Cour de Cassation a rappelé que le juge qui ordonne que le droit de visite d’un parent s’exercera dans un espace de rencontre doit préciser la périodicité et la durée des rencontres.

L’article 1180-5 du code de procédure civile  prévoit que lorsque « le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». Il ne saurait donc se contenter de fixer le principe des rencontres médiatisées, sans en fixer au moins les grandes lignes.

C’est cette obligation que vient rappeler l’arrêt rendu par la première chambre civile le 4 mai 2017. En l’espèce, le juge avait fixé la résidence de l’enfant chez sa mère, et prévu un droit de visite médiatisé au bénéfice du père pour une durée maximale de six mois. Cet arrêt est cassé, faute d’avoir précisé la périodicité et la durée des rencontres.

On rappellera un arrêt rendu au visa de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ayant également cassé un arrêt ayant déterminé un droit de visite pour une durée de douze mois dans les locaux d’un espace de rencontre « selon les modalités en vigueur dans le service », sans en fixer la périodicité (Civ. 1re, 10 juin 2015, n° 14-12.592 P.

Cette dernière formulation est malheureusement fréquente dans les jugements des JAF,et ne permet pas au parent titulaire d’un tel droit de visite « médiatisé » de contrer l’organisation des associations qui gèrent ces rencontres, et qui sont surbookées…

3 thoughts on “Droit de visite médiatisé : le Juge doit préciserment déterminer la périodicité et la durée des rencontres

  1. almabuell Reply

    Dans le prolongement de votre article : comment s’organise le droit de visite du père, à l’issue des x mois de visites prévus par le JAF en Centre Médiatisé, et dans l’hypothèse où aucun des parents ne ressaisit le JAF, ni le JAF ne « se ressaisit » lui-meme (exemple vécu avec des visites prévues par une ONC pour 12 mois…..et 6 mois écoulés depuis, le divorce n’étant toujours pas prononcé). Est-ce l’accord « amiable » entre les parents qui prévaut ?

    • Migueline Rosset Post authorReply

      Bonjour, Si aucun des parents ne saisit le JAF, ils peuvent trouver un accord amiable. S’ils ne trouvent pas d’accord amiable, l’un ou l’autre peut saisir le Juge.

  2. almabuell Reply

    Je vous remercie.

    En l’occurrence aucun des 2 parents n’ont saisi le juge sur ce sujet précis des visites à l’issue des 12 mois de visites médiatisées. Le JAF est cependant saisi dans le cadre du divorce dans sa globalité.

    Puis-je en conclure que la mère ne peut en aucun cas abuser et profiter de cette période intermédiaire entre :

    – 1/ la fin des visites médiatisées, à l’issue desquelles un rapport favorable a été rédigé par le Centre Médiatisé en « faveur » du père….(et transmis au JAF, sans réaction de sa part)
    – 2/ et l’audience de divorce (programmée à J+ x mois, TGI Paris)

    …..pour imposer ses conditions de visite au père. Soit elle « repasse » par le JAF, soit elle trouve un accord amiable avec le père ?

    Avec mes remerciements

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