En droit des successions, la charge de la preuve incombe à celui qui invoque une donation déguisée ou un recel successoral

Les litiges successoraux dans les familles sont parfois longs car ils font ressortir des sentiments enfouis depuis de longues années.

Dans une affaire récente la Cour de Cassation a eu à rappeler des règles en matière de donation déguisée et de recel successoral. Les enfants d’une précédente union reprochaient à leur père décédé d’avoir consenti à sa dernière femme une donation déguisée et à cette dernière d’avoir recelé certains éléments de la succession à laquelle elle avait rapidement renoncé…

Une donation déguisée est le fait dedonner quelque chose, en déguisant ce don sous une autre forme. Ainsi par exemple lorsqu’une personne fait une vente et que le prix est nul ou dérisoire. Ainsi encore lorsque une personne fait une reconnaissance de dettes pour une dette fictive. La donation déguisée est souvent utilisée pour contourner des règles fiscales. Elle peut être utilisée aussi pour désavantager un héritier au profit d’un autre.

La Cour de Cassation, fidèle à sa jurisprudence désormais bien établie rappelle que la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque une donation déguisée. Mais cette preuve n’est pas impossible à rapporter et en l’occurence, elle considère que les éléments produits par l’épouse ne venait pas contredire les présomptions graves, précises et concordantes montrant que l’époux décédé avait financé lui même l’achat du bien immobilier de son épouse, et que cela constituait une donation déguisée.

De même, l’épouse avait déclaré dans l’acte de vente que les fonds qu’elle versait à titre d’apport initial provenaient de ses deniers personnels. Ce mensonge, et le fait qu’elle a occulté la donation qu’elle avait reçu de son mari, constituent un recel successoral qui permet aux héritiers de faire rapporter à la succession les sommes diverties, et en priver l’épouse convaincue de recel…

2 thoughts on “En droit des successions, la charge de la preuve incombe à celui qui invoque une donation déguisée ou un recel successoral

  1. Diane Reply

    Mon père 18 mois avant de décédé à décider de me faire un don en argent 29000$ pour pouvoir m’acheter quelque chose dans le sud à ma retraite mais au moment du décès aucun testament maintenant mon frère me demande de lui donner la moitié de la part que mon père m’as donner est ce qu’il droit? Mon père avait toute sa tête au moment de sa donation

    Merci

    • Migueline Rosset Post authorReply

      oui… cela s’appelle un rapport à la succession… les donations doivent toutes être rapportées à la succession.

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