Expulsion : début de la trêve hivernale

 

Le 1er novembre a débuté, comme chaque année, la trêve hivernale qui devrait s’étendre, sauf mesure exceptionnelle, jusqu’au 31 mars inclus. Durant cette période, aucun locataire d’un logement vide ou meublé ne peut être mis à la rue, même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice (ce qui n’interdit pas aux propriétaires de demander et d’obtenir un jugement d’expulsion, ni même de signifier au locataire un commandement de quitter les lieux). A noter toutefois que cette protection n’est pas illimitée. Elle ne saurait être appliquée s’il est prévu un relogement pour le locataire et sa famille, si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril ou encore si les personnes occupant les lieux y sont entrées de manière illégale.

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.