Des propriétaires assignent en justice leur locataire. Ils sollicitent le paiement d’une indemnité d’occupation, faisant valoir qu’ils n’avaient pas été en mesure de récupérer leur bien à la fin du bail. Pour sa défense, le locataire affirme avoir rendu les clés (ce que les bailleurs contestent) et, afin de prouver qu’il a bien quitté les lieux, produit la preuve de la résiliation des contrats de fourniture d’eau et d’électricité. En vain. Devant l’absence de preuve de la remise des clés au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir, aucun élément ne saurait justifier que les propriétaires ont recouvré la libre de disposition de leur bien au terme du bail.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 mars 2020, pourvoi n° 19-10398