L’épouse divorcée doit en être informée !

Une femme franco-libanaise saisit le juge français d’une requête en divorce, mais son mari s’y oppose en invoquant qu’une décision du tribunal islamique sunnite de Tripoli a déjà définitivement prononcé le divorce. Le juge français décide toutefois de ne pas tenir compte de ce jugement au motif que la femme n’a été informée, ni de la précédente procédure de divorce engagée à son encontre, ni de la décision prononçant le divorce. Le mari se pourvoit en cassation. En vain. Le jugement de divorce prononcé à Tripoli, qui n’a pas respecté le principe du contradictoire, a été rendu en violation de l’Ordre public international de procédure de sorte qu’il ne peut produire d’effet en France. La requête de la femme est donc recevable.

Décision normale… mais nous avons régulièrement à nous battre contre des époux (c’est rarement la femme qui agit ainsi !…) qui vont divorcer en Algérie ou au Maroc, sans en informer le conjoint, et qui pensent ainsi opposer leur décision-répudiation à l’épouse…

Cour de cassation, 1èrechambre civile, 17 mars 2021, pourvoi n° 19-26.071

 

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