Un homme rédige un testament chez son notaire dans lequel il déclare priver son épouse de tous droits en propriété ou en usufruit dans sa succession. A son décès, ses frères et sœurs constatent pourtant que la veuve bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation sur le domicile conjugal dès lors qu’aucun acte authentique n’a été reçu pour la priver d’un tel droit (article 764 du Code civil). Estimant que le notaire avait commis une faute en n’informant pas suffisamment le testateur de ce qu’il aurait du faire pour priver sa femme du logement, les frères et sœurs du défunt obtiennent en justice sa condamnation. En revanche, ils ne rapportent pas la preuve (notamment par des témoignages) que le testateur souhaitait réellement faire perdre à son épouse son droit d’usage et d’habitation viager. Cette dernière ne saurait donc en être privée.
Cour d’appel de Versailles, chambre 1, section 1, 12 janvier 2018, RG n° 15-06372