Lors de leur procédure de divorce, la femme demande une prestation compensatoire en mettant en avant le fait qu’elle a interrompu sa carrière pour éduquer ses enfants.
La Cour d’Appel d’Orléans avait attribué 48.000 € à la femme en prenant en compte le patrimoine des parties et leurs droits à retraite, sans prendre en considération les charges de l’époux, et notamment la contribution que versait l’ex mari pour les enfants communs.
La Cour de Cassation a cassé cette décision, en considérant « Qu’en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, les sommes versées par M. A… au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, C… et Z…, l’impôt sur le revenu et les échéances d’un emprunt contracté pour financer les études suivies par cette dernière, lesquels, constituant des charges, devaient venir en déduction des ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale »
On ne peut que se réjouir d’une telle décision. Certes, la solution n’est pas nouvelle, mais il est bon de rappeler aux juridictions de première instance et d’appel (et par là même aux parties et à leurs avocats ?) qu’il est nécessaire de prendre en compte une situation globale, et pas simplement les revenus de celui qui paye la prestation compensatoire.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-12.324, Inédit