Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens et propriétaire en indivision avec sa femme de son logement familial, se porte caution d’un prêt consenti à une société dans laquelle il est associé. Quelques temps plus tard, la société est placée en liquidation judiciaire et la banque réclame à l’ancien dirigeant le remboursement du crédit (près de 110 000 €). Ne parvenant pas à se faire régler, elle finit par solliciter la licitation (vente aux enchères) du bien indivis. Pour échapper à cette action, le couple invoque la protection du domicile conjugal prévue par la loi. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation juge que cette protection n’est pas opposable au créancier personnel de l’un des deux indivisaires. En l’absence de fraude, la banque peut donc agir au nom de l’époux endetté pour provoquer le partage de l’indivision, même si cela entraîne la vente du logement familial.
Cet arrêt est une consécration de ce que la protection du logement de famille n’est pas universelle… et ne peut être opposée aux créanciers de l’un des époux. Ainsi, le régime de séparation des biens n’a pas ici protégé les époux indivisaires.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 septembre 2020, pourvoi n° 19-15939