A l’occasion du règlement de la succession d’une femme, des juges condamnent le fils de la défunte à rembourser à la succession la somme de 91 469 € au titre d’un prêt que lui avait consenti sa mère. Mais l’intéressé conteste cette décision, arguant du fait qu’il appartient aux cohéritiers qui demandent le remboursement de telles sommes de prouver l’existence, au jour de l’ouverture de la succession, des dettes dont il se prévalent. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’en matière successorale, le rapport de dette, qui constitue une opération de partage, est soumis aux règles du droit commun de la preuve. Ainsi, s’il appartient aux cohéritiers de prouver l’existence de la dette, il appartient toutefois à l’héritier débiteur, une fois la preuve de la dette rapportée (ici un courrier), de prouver qu’il l’a bien remboursée.
Cette décision est particulièrement intéressante, car un de moyens de détourner les règles relatives aux donations est de faire un prêt à l’un de ses enfants, en lui disant de ne pas le rembourser. Cette décision apporte ici un éclairage particulier à une pratique qu’on rencontre et qui détourne notamment les règles relatives au rapport à la succession.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 18-23573
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