La Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois qu’il appartient au locataire de justifier qu’il s’est libéré du paiement de ses loyers et non au bailleur de démontrer qu’il n’a pas été réglé ! Dans les faits qui lui étaient soumis, le propriétaire du logement avait assigné en justice le locataire en paiement d’un solde de loyer. Faisant valoir l’absence de document adressé par le bailleur au locataire tendant à prouver qu’il n’avait jamais été payé, les juges avaient rejeté sa demande. Mais la Cour de cassation censure ce raisonnement pour inversion de la charge de la preuve : c’est au locataire, et non au bailleur, de justifier qu’il s’est libéré du paiement des loyers jusqu’au terme du bail.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-21705