Victime d’un incident de maltraitance au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans lequel elle vit, une femme porte plainte puis résilie son contrat de séjour. L’établissement lui réclame alors un mois de préavis. En vain. Si le contrat de séjour de cet établissement prévoit bien un préavis de 30 jours en cas de résiliation, les juges considèrent que la résidente peut valablement faire valoir l’exception d’inexécution. Selon eux, les faits de maltraitance et de défaut de soins vigilants justifient en effet une dispense de préavis.
Décision de la Cour d’Appel de Versailles