Par deux d
écisions apparemment contraires, la Cour Européenne de justice a statué sur le droit des couples homosexuels à être reconnus en tant que couple :
- La Convention n’oblige pas les Etats signataires d’étendre le droit au mariage aux couples homosexuels. CEDH, 9 juin 2016, n° 40183/07 : JurisData n° 2016-011626
Les juges européens se sont prononcés sur le célèbre mariage de Bègles, annulé par la Cour de cassation le 13 mars 2007 (Cass. 1e civ., 13 mars 2007, n° 05-16.627 : JurisData n°2007-037901) et maintiennent leur jurisprudence antérieure, à savoir, que les articles 12 et 14 combinés ne peuvent être interpréter comme imposant aux Etats l’obligation de reconnaître le mariage homosexuel en dépit du nombre croissant des législations nationales le prévoyant en Europe.
- Mais la Convention oblige les Etats signataires à proposer un statut aux couples homosexuels CEDH, 21 juill. 2015, n° 18766/11 : JurisData n° 2015-018818
Pour la première fois, la Cour reconnaît l’existence d’une obligation positive à la charge des Etats signataires de proposer un régime aux couples homosexuels et condamne l’Italie pour violation de l’article 8 pour ne pas avoir offert aux requérants un cadre juridique spécifique apte à reconnaître et protéger leur union.