Parfois nos clients veulent acter des accords sur la renonciation au paiement d’un arriéré de pension alimentaire. Ou encore sur le fait que l’un des parents renoncerait par avance à demander une pension alimentaire.
Il faut comprendre que les règles relatives à la pension alimentaire sont des règles d’ordre public. Cela signifie qu’elles sont été édictées de telles manières que nul ne peut y déroger. Pas même le parent qui doit recevoir cette pension.
La Cour de Cassation nous le rappelle ici.