On peut prendre des accords entre époux, mais après avoir introduit l’action en divorce…

Position étonnante de la Cour de Cassation à l’heure où le législateur ne cesse de pousser les parties à trouver

des moyens d’entrer en conciliation ou médiation : la convention conclue entre les époux, avant l’introduction de l’instance en divorce, est nulle dès lors qu’elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial.

Ainsi, il faut être prudents sur les accords pris (je vois souvent des clients arriver avec le protocole d’accord qu’ils ont signé entre eux, ne voulant pas immédiatement mettre un avocat dans la boucle). Dans ce cas, l’accord a été annulé par la Cour de Cassation.

Il y a pourtant des moyens de sécuriser ces accords. Demandez conseil à votre Avocat !

Décision : Civ. 1re, 27 sept. 2017 

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