Pas de report de la date des effets du divorce

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce. Le juge reporte les effets du divorce au 1er novembre 2006, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Selon elle, c’est à tort que les juges ont pu retenir l’absence de collaboration entre les époux après le 1er novembre 2006, alors même que l’épouse a consenti un prêt à son ex-époux en 2007 pour lui permettre d’acquérir une pharmacie. Un tel acte doit en effet être analysé comme marquant la volonté des époux de poursuivre leur collaboration, de sorte que les effets du divorce doivent être reportés postérieurement à cet évènement.

La solution n’est pas étonnante au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation, mais elle n’en est pas moins curieuse…

La Cour de cassation semble dire ici : maris, ne soyez pas sympas avec vos femmes au moment du divorce…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10155

 

 

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