La pension alimentaire et le calcul de la prestation compensatoire…

La pension alimentaire reçue pour les enfants n'est pas un élément d'appréciation

Bien que l’ensemble du patrimoine des époux doive être pris en compte, comme la Cour vient de le rappeler par un arrêt du même jour (cf info précédente), la contribution versée à un époux pour l’entretien et l’éducation de ses enfants n’a pas à être prise en compte pour le calcul de la prestation compensatoire… puisqu’elle ne bénéficie pas à l’époux mais à son ou ses enfants.

=>Cass. 1ère Civ. 13 avril 2016

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