Prescription de l’indemnité d’occupation due par l’ex-époux

prescription de l'Indemnité d'occupationLorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande, sauf les cas d’interruption ou de suspension de la prescription.

Dans cette affaire un époux avait attendu 6 ans après le prononcé du divorce pour demander au Juge des référés une expertise pour que soit calculée le montant de l’indemnité d’occupation. La Cour de Cassation rappelle que la prescription est acquise 5 ans après le divorce. Ce qui signifie qu’on peut demander pour les 5 années précédant la demande. Les conséquences sont plus importantes qu’on l’imagine : dans certains dossiers pour lesquels la procédure de divorce dure longtemps, la perte de l’indemnité d’occupation pendant la durée de la procédure (dans certains dossiers, cela peut durer 3 ou 4 ans…) a des conséquences financières importantes.

Cass. 1re civ., 16 mars 2016, no 15-15560,

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.