Prescription de l’indemnité d’occupation

Lorsque l’un des époux reste dans le domicile conjugal propriété des époux, il doit à l’indivision une indemnité d’occupation. S’il laisse passer plus de 5 ans après la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, il ne peut plus obtenir qu’une indemnité correspondant aux 5 dernières années.

Dans les cas de divorces où la procédure a duré longtemps, il peut s’écouler parfois plusieurs années entre l’ONC et le prononcé définitif du divorce. Si l’époux créancier de l’indemnité d’occupation ne fait pas attention à ce délai, la prescription peut s’avérer très dommageable.

La Cour de Cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 16 mars 2016, la prescription sera relevée.

=>Cass. 1ère Civ. 16 mars 2016

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