Prestation compensatoire en appel

Du danger de faire appel…

Un juge rejette la demande en divorce d’un homme. Mécontent, celui-ci fait appel du jugement et c’est à cette occasion que sa femme sollicite pour la première fois le versement d’une prestation compensatoire. Le divorce est finalement prononcé mais les juges refusent de faire droit à la demande de l’épouse. A ce titre, leur décision est censurée par la Cour de cassation. Une demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-14874

 

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