Deux frères héritent de leur père. Comme l’un d’eux est en désaccord sur le contenu de la déclaration de succession, c’est l’autre qui dépose le document aux services fiscaux et paye l’intégralité des droits de succession en qualité de débiteur solidaire. Puis, il assigne son frère en justice afin d’obtenir en référé (procédure d’urgence) le remboursement des sommes (23 957 €) qu’il a acquittées pour son compte. Faisant valoir qu’il fallait attendre la fin de l’expertise en cours pour connaître le montant des droits successoraux incombant au fils « récalcitrant », les juges rejettent sa demande. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation qui affirme que l’obligation de l’intéressé à l’égard de l’administration fiscale n’est pas sérieusement contestable.
Une solution différente serait d’ailleurs injuste : souvent un des héritiers bloque. Je dis toujours aux autres héritiers de déposer la déclaration de succession, d’acquitter les droits s’il le peut. On pourra toujours faire les comptes ensuite…
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2019, pourvoi n° 18-14015