Une femme divorcée, a ses enfants en résidence une semaine sur deux chez elle. Elle pensait donc pouvoir bénéficier de deux quarts de parts supplémentaires pour le calcul de ses impôts.
Ce n’est pas l’avis de l’administration fiscale qui remet en cause cette majoration du quotient familial. Saisis du conflit, les juges donnent raison à l’administration : si la résidence alternée permet de présumer un partage de charge entre les parents (et donc un partage des parts du quotient familial), tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, au moment du divorce, il avait été convenu entre les parents que la mère bénéficierait seule des ressources provenant des prestations familiales et qu’elle se verrait, en outre, rembourser par le père des enfants la moitié des dépenses qu’elle exposerait. Il ressort donc de cet accord que les enfants, quoiqu’en résidence alternée chez leurs deux parents, sont à la charge principale de leur père.
Attention, les divorces, même conventionnels (qui ne passent pas devant un juge), font l’objet d’études attentives par l’administration fiscale…
Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 24 janvier 2018, affaire n° 399726