Après deux ans de vie commune et l’annonce officielle de leurs fiançailles, un homme annonce à sa fiancée qu’il ne souhaite plus se marier et lui demande de quitter immédiatement leur domicile. Très affectée, la jeune femme saisit la justice aux fins de voir déclarer son ex-compagnon responsable de la rupture brutale et tardive de leurs fiançailles et d’obtenir sa condamnation à indemniser ses préjudices moral et matériel. En vain. Au nom du principe essentiel de la liberté de se marier, laquelle doit subsister jusqu’à la célébration du mariage, la rupture d’une promesse de mariage n’est pas, à elle seule, génératrice de dommages et intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s’il vient s’y ajouter une faute en raison des circonstances. Or, pour les juges, la preuve de l’anormalité de ces circonstances ne peut découler de l’importance de l’incompréhension et du ressenti douloureux de la fiancée.
Cour d’appel de Rennes, 5ème chambre, 27 mars 2019, affaire n° 16-03821
A noter que j’ai eu à défendre un homme qui avait rompu un PACS au bout de deux ans. Son ex partenaire l’avait assigné et demandait 100.000 € de dommages intérêts pour rupture abusive du PACS. Elle avait été totalement déboutée…