Une mère décède, laissant pour lui succéder sa fille et ses deux fils. Elle avait auparavant établi un testament par lequel elle manifestait son souhait d’attribuer à sa fille son studio, à la condition toutefois qu’elle ne crée aucune difficulté à ses deux frères dans la succession. Mais tel ne fut pas le cas. Pour pouvoir malgré tout obtenir le studio, l’intéressée fit alors valoir la règle selon laquelle tout héritier peut solliciter l’attribution préférentielle du bien dépendant de la succession dans lequel il vit (article 831-2 du Code civil). En vain. L’attribution préférentielle visée par cet article n’est pas de droit, rappelle la Cour de cassation. C’est donc à bon droit que les juges du fond ont respecté la volonté de la défunte qui subordonnait l’attribution préférentielle du bien à l’absence de différents entre les héritiers.
Voilà une clause à insérer ou à faire insérer dans les testaments, et qui va dans le sens de la paix des familles. Car grâce à cette décision, vous envoyez un message fort à vos enfants : « mes chéris, ne vous disputez pas sur mes biens après ma mort, j’ai fait les choix que j’ai fait en vous connaissant, en sachant celui ou celle qu’il faut un peu plus aider, comme quand j’étais là. Respectez mes choix, sinon vous y perdrez des droits… »
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 février 2019, pourvoi n° 18-14580