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Logement de la famille, paiement de l’emprunt et obligation des partenaires liés par PACS

 

Un couple, lié par un PACS, acquiert en indivision un logement, et souscrit, le même jour, deux prêts immobiliers afin de financer cette opération.

Plus tard, le couple se sépare et un litige nait quant au partage judiciaire de l’indivision. Faisant valoir qu’il a réglé intégralement les mensualités des prêts et qu’il a payé l’intégralité des charges du ménage, Monsieur demande à ce qu’une créance soit constatée à son profit. En vain. Les partenaires liés par un PACS s’engagent à une aide matérielle, laquelle est, en l’absence de dispositions contraires, proportionnelle à leurs facultés respectives. Ainsi, le partenaire ne peut prétendre avoir « trop payé », dès lors que les paiements qu’il a effectués l’ont été en proportion de ses facultés contributives, et que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier participent de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires prévue par l’article 515-4 du code civil.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-26140

Le sujet du financement du bien dans lequel habite la famille est un sujet récurrent de conflit entre personnes qui se séparent. N’hésitez pas à nous consulter pour avoir un conseil ou un avis.