Fév 12, 2021 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Un couple, lié par un PACS, acquiert en indivision un logement, et souscrit, le même jour, deux prêts immobiliers afin de financer cette opération. Plus tard, le couple se sépare et un litige nait quant au partage judiciaire de l’indivision. Faisant valoir...