Étiquette : aide sociale à l’enfance

Enfant placé et droit de visite des parents

Un droit de visite médiatisé est accordé aux parents d’un enfant placé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Le juge prévoit que ce droit de visite sera mis en œuvre par le service gardien. La mère conteste cependant cette décision au motif que le juge n’a pas défini la périodicité des visites. « A raison », estime la Cour de cassation. Lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite des parents de l’enfant confié à un service ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il doit en fixer la fréquence, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et le service à qui l’enfant est confié. Ainsi, le juge ne pouvait, dans cette affaire, se contenter de prévoir que le droit de visite serait à mettre en œuvre par le service.

Les problèmes liés aux droits de visites des enfants placés sont récurrents. Ce rappel de la Cour de Cassation permettra peut-être, enfin, à ce qu’on ne laisse pas l’ASE seule juge de l’organisation des droits de visite.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 février 2021, pourvoi n° 19-24640