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Enfant placé et droit de visite des parents

Un droit de visite médiatisé est accordé aux parents d’un enfant placé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Le juge prévoit que ce droit de visite sera mis en œuvre par le service gardien. La mère conteste cependant cette décision au motif que le juge n’a pas défini la périodicité des visites. « A raison », estime la Cour de cassation. Lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite des parents de l’enfant confié à un service ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il doit en fixer la fréquence, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et le service à qui l’enfant est confié. Ainsi, le juge ne pouvait, dans cette affaire, se contenter de prévoir que le droit de visite serait à mettre en œuvre par le service.

Les problèmes liés aux droits de visites des enfants placés sont récurrents. Ce rappel de la Cour de Cassation permettra peut-être, enfin, à ce qu’on ne laisse pas l’ASE seule juge de l’organisation des droits de visite.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 février 2021, pourvoi n° 19-24640

 

Voilà le type d’affaire qui fait frémir… des assistants sociaux décident qu’il faudrait retirer l’autorité parentale à une femme qui ne serait pas capable de s’occuper de son enfant. A supposer cela établi, faut-il couper le lien ?…

Dans cette affaire, la mère n’avait pas coupé les liens et rendait visite à son fils régulièrement.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avait considéré qu’il n’y avait pas eu de violation de la Convention des Droits de l’Homme.

La mère de famille a demandé à ce que la Grande Chambre soit saisie. Celle-ci vient de rendre sa décision aux termes de laquelle elle considère que la Norvège n’a pas cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique, mais se sont concentrées sur les intérêts de l’enfant au lieu de s’efforcer de concilier les deux ensembles, et que de surcroît, elles n’ont pas sérieusement envisagé la possibilité d’une réunion de l’enfant et de sa famille biologique.

Par ailleurs les autorités internes n’ont pas pris en compte l’incidence potentielle du fait qu’au moment où la requérante avait demandé la révocation de l’ordonnance de placement ou, à défaut, une extension de son droit de visite, elle s’était mariée et avait eu un second enfant. Ainsi, la décision du tribunal de district s’appuyant sur une appréciation du manque d’aptitudes parentales de la requérante, l’appréciation de ce manque d’aptitude semble pouvoir être tout à fait remis en question…

Dans ces conditions, et compte tenu du fait que, malgré la nouvelle situation familiale de la première requérante, aucune nouvelle expertise des aptitudes parentales de celle-ci n’a été demandée alors qu’il s’agissait d’un point capital de l’appréciation du tribunal de district, et au vu aussi de l’absence de motivation concernant la persistance de la vulnérabilité de l’enfant, le processus à l’origine de la décision litigieuse n’a pas été conduit de manière à ce que tous les avis et intérêts des requérants soient pris en compte.

La CEDH, réunie en Grande Chambre a ainsi jugé que la procédure en cause n’a pas été entourée des garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence et des intérêts en jeu.

ça c’est le droit.

La conséquence c’est que la mère va recevoir 25.000 € de dommages intérêts… mais ne reverra pas son enfant !