Mai 15, 2017 | Droit immobilier
En 2015, 14 363 locataires ont été contraints de quitter le logement qu’ils occupaient, à la suite d’une procédure d’expulsion, selon la Fondation Abbé Pierre. Soit « un bond spectaculaire de 24 % en un an ». Afin de prévenir les expulsions locatives, le ministère du...Avr 5, 2017 | Droit de la Famille, Droit immobilier
Dans une affaire où deux concubins étaient tenus solidairement au paiement des loyers, Madame donne congé et part. Plus de deux ans plus tard elle se voit assignée par le bailleur en paiement des loyers impayés par son concubin et en résiliation du bail. Son...Déc 10, 2016 | Droit immobilier
La Cour de Cassation est venue trancher dans une affaire où un bail avait été conclus avec les époux, en considération de la qualité de militaire du conjoint. Dans le cadre de la séparation, l’épouse s’est vue attribuer le logement par le Juge. Le...