Étiquette : bien propre

Plus-value d’un bien immobilier propre et communauté

Droit patrimonialUn époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts vend un bien immobilier qui lui appartient en propre, et réalise une plus-value. Quelques temps après, il divorce. Interrogée par son ex-épouse sur le fait de savoir si le montant de la plus-value devait être considéré comme un bien commun du couple, la Cour de cassation répond par la négative. Le prix de vente qui remplace un bien propre cédé est lui-même un bien propre. Or ce prix s’entend dans sa globalité et, à ce titre, comprend la plus-value réalisée qui ne peut être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté.

Cette décision est un peu étonnante dans la mesure où le revenu perçu d’un tel bien propre (par exemple un loyer), tomberait en communauté…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n° 18-11794