Nov 14, 2016 | Droit de la Famille
Le financement par un époux seul d’un immeuble indivis destiné à constituer une épargne n’entre pas dans la contribution aux charges du mariage de l’article 214 du code civil. Civ. 1re, 5 oct. 2016 n° 15-25.944 Dans cette affaire, des époux mariés sous le régime de la...