Sep 4, 2020 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Au cours de leur vie commune un concubin a payé la totalité des loyers du logement qu’il occupait avec sa compagne, tous deux étant cotitulaires du bail. À la suite de leur séparation, il a demandé à son ex-concubine le remboursement de la moitié des sommes versées à...Oct 28, 2019 | Droit de la Famille, Droit des successions, Droit patrimonial
Contrairement à ce que pensent beaucoup, ce n’est pas forcément « plus simple » de vivre ensemble sans officialiser quoi que ce soit. Le concubinage a un certain nombre d’inconvénients, notamment pour celui/celle qui a le moins de revenus, et qui sera donc...Oct 17, 2018 | Droit de la Famille
Si le conjoint survivant d’un couple marié peut prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice d’une pension de réversion, il n’en est rien pour le concubin survivant d’un couple pacsé qui se voit, lui, privé de ce droit. C’est ce qu’est venu rappeler la Ministre...Jan 7, 2018 | Droit de la Famille
Plus d’un an après avoir déclaré vivre maritalement avec le père de ses 2 enfants, une femme informe la CAF de la séparation de son couple et se voit attribuer, en conséquence, le bénéfice de l’allocation de soutien familial (ASF) et de l’allocation logement familial...Jan 4, 2017 | Droit de la Famille
La législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s’il a eu un ou des enfants avec la personne disparue. Au regard de ces éléments, un parlementaire a demandé...