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Contribution à la vie courante et concubinage

Au cours de leur vie commune un concubin a payé la totalité des loyers du logement qu’il occupait avec sa compagne, tous deux étant cotitulaires du bail. À la suite de leur séparation, il  a demandé à son ex-concubine le remboursement de la moitié des sommes versées à ce titre.

La cour d’appel lui donne raison. Elle relève qu’à défaut de statut juridique applicable aux concubins, c’est le droit commun qui s’applique. Titulaires ensemble du bail, ils sont débiteurs solidaires des loyers aux termes du contrat de bail et tenus à leur paiement, à proportion de la moitié des loyers versés, en l’absence d’intention libérale caractérisée et de convention entre eux sur les conditions de la contribution de chacun aux charges du ménage.

Cassation sans surprise au visa de l’article 515-8 du Code civil. Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées. À défaut d’avoir constaté l’existence d’un accord sur la répartition des charges de la vie commune, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Ce n’est pas la première fois que la Cour de Cassation statue sur ce sujet selon lequel chacun des concubins doit supporter personnellement et définitivement les dépenses de la vie courante qu’il a exposées. Ainsi, le règlement des loyers, des charges et achats de mobilier par l’un ne peut donner lieu à remboursement par l’autre de la moitié des dépenses ainsi effectuées au motif d’une communauté de fait entre eux (Cass. 1e civ. 17-10-2000 n° 98-19.527 : Bull. civ. I n° 244).

La question de la contribution des concubins aux charges de la vie commune n’est réglée par aucun texte. Mais les intéressés peuvent conclure une convention pour en déterminer les modalités : selon ses termes, le « bon payeur » peut alors demander une indemnisation. Mais bon… je ne donne pas cher de la longévité de ce couple là…

Cass. 1e civ. 8-7-2020 n° 19-12.250 F-D

Pension de réversion et Pacs

Si le conjoint survivant d’un couple marié peut prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice d’une pension de réversion, il n’en est rien pour le concubin survivant d’un couple pacsé qui se voit, lui, privé de ce droit.

C’est ce qu’est venu rappeler la Ministre de la solidarité dans une réponse ministérielle. Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel avait en effet considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d’égalité. A ce titre, elle est donc légale.

Réponse ministérielle n° 10284, JOAN du 28 août 2018

 

On ne fraude pas (plus) si facilement les allocations familiales ou « de l’intérêt de comprendre ce qu’est le concubinage »

Plus d’un an après avoir déclaré vivre maritalement avec le père de ses 2 enfants, une femme informe la CAF de la séparation de son couple et se voit attribuer, en conséquence, le bénéfice de l’allocation de soutien familial (ASF) et de l’allocation logement familial (ALF).
Quelques temps après, elle accouche d’un troisième enfant dont le père est son ancien concubin. Elle est alors condamnée en justice par la Cour d’Appel de Besançon, à rembourser à la Caf le montant des aides qu’elle a perçues. Le fait que le père des enfants vive en semaine dans un autre département et entretienne une liaison extra-conjugale n’est pas de nature à mettre juridiquement fin au concubinage puisque le concubinage n’implique pas, au regard de la loi, une cohabitation quotidienne.

Pension de réversion : il faut être marié. Le pacs ou le concubinage, ça vaut pas !

La législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s’il a eu un ou des enfants avec la personne disparue.

Au regard de ces éléments, un parlementaire a demandé au Gouvernement s’il entendait supprimer la condition du mariage. Le ministre de la Santé a répondu que l’existence d’une situation de concubinage ou de pacs n’est pas susceptible d’être prise en compte à cet égard.
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