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Concubin et contribution aux charges de la vie commune

Nouvelle décision concernant des concubins et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux…

Deux concubins souscrivent deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur le fonds dont la concubine est propriétaire. Après leur séparation, le concubin se prévaut d’une créance sur le fondement de l’article 555 du Code civil.

Après avoir énoncé à bon droit qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées, la cour d’appel de Toulouse constate, d’une part, que l’immeuble litigieux a constitué le logement de la famille, d’autre part, que les concubins , dont les revenus représentaient respectivement 45 et 55 pour cent des revenus du couple, ont chacun participé au financement des travaux et au remboursement des emprunts y afférents. Elle observe que le concubin, qui n’a pas eu à dépenser d’autres sommes pour se loger ou loger sa famille, y a ainsi investi une somme de l’ordre de 1 000 euros par mois.

Faisant ressortir la volonté commune des parties, la cour d’appel peut déduire que le concubin a participé au financement des travaux et de l’immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en qualité de tiers possesseur des travaux au sens du texte susvisé, de sorte que les dépenses qu’il a ainsi exposées doivent rester à sa charge.

Cette décision me semble logique et normale, même si, à l’heure de la séparation, les comptes d’argent deviennent un sujet supplémentaire de dispute. En réalité, les concubins ont vécu ensemble, ont contribué ensemble, d’une manière ou d’une autre, à la vie quotidienne, et l’argent (ici 1.000 € par mois) investi dans les travaux ne représentent pas un investissement tel qu’il faille en faire les comptes. La solution aurait été autre si l’investissement avait été bien plus important au regard du train de vie du couple.

Lire en ligne : Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-10.477.

Enfin ! les parents non mariés pourront saisir le Juge !

C’était une bizarrerie de notre droit : on ne pouvait pas saisir le Juge lorsqu’on était parents d’enfants, qu’on n’était pas mariés, et qu’on vivait sous le même toit et qu’on voulait se séparer.

Le nouvel article 373-2-9-1 du code civil vient réparer ce qui, en 2019, devenait totalement ubuesque.

Nouvel Art. 373-2-9-1 : « Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation.
« Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.
« Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. »

Concubins et charges de la vie commune

Après avoir mis fin à son couple, un concubin sollicite en justice le remboursement des sommes qu’il a versées pour la création du commerce de son ex-compagne.

Pour sa défense, cette dernière, qui reconnaît devoir ces sommes, invoque toutefois leur compensation avec une créance qu’elle affirme détenir sur son ex-compagnon au titre de l’hébergement gratuit de celui-ci pendant la vie commune.

Les juges donnent raison à la femme mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune : dès lors, en l’absence d’un accord entre les parties, il ne saurait être possible de contraindre un concubin à une telle contribution, chacun d’eux devant simplement supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.

Alors pour ceux qui me lisent régulièrement, ce n’est pas faute de l’avoir dit, et écrit : mariez-vous !

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-12311

 

Couples mariés/pacsés vs concubins et droit de partage en cas de revente du domicile

Droit patrimonial

La question posée au gouvernement le 3 octobre dernier était la suivante : n’est-il pas discriminant,

lorsqu’un couple se sépare et que l’un d’eux rachète à l’autre ses droits dans leur bien immobilier indivis, que ce rachat soit taxé à hauteur de 5.8 %, comme c’est le cas dans n’importe quelle vente entre tiers, alors que les époux ou Lire la suite « Couples mariés/pacsés vs concubins et droit de partage en cas de revente du domicile »

Droits du concubins dans un capital décès

Une femme décède après avoir souscrit un contrat de prévoyance.

Son concubin agissant en son nom personnel et en sa qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire des quatre enfants de l’assurée assigne l’assureur en justice afin d’obtenir sa condamnation au paiement du capital décès et des rentes éducation pour les enfants prévus au contrat. En vain…

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple.

Après avoir énoncé que le versement du capital décès prévu au contrat souscrit par la défunte impliquait que le tiers établisse sa qualité de concubin au jour du décès, les juges ont relevé que la preuve de la vie commune à cette date n’est rapportée ni par les factures d’électricité, ni par la mention des deux noms sur le bail locatif, ni même par les attestations produites.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 octobre 12018, pourvoi n° 17-13113