Sep 18, 2020 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Nouvelle décision concernant des concubins et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux… Deux concubins souscrivent deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur le fonds dont la concubine est propriétaire. Après leur...Mar 27, 2019 | Droit de la Famille
C’était une bizarrerie de notre droit : on ne pouvait pas saisir le Juge lorsqu’on était parents d’enfants, qu’on n’était pas mariés, et qu’on vivait sous le même toit et qu’on voulait se séparer. Le nouvel article 373-2-9-1...Fév 13, 2019 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Après avoir mis fin à son couple, un concubin sollicite en justice le remboursement des sommes qu’il a versées pour la création du commerce de son ex-compagne. Pour sa défense, cette dernière, qui reconnaît devoir ces sommes, invoque toutefois leur compensation avec...Nov 21, 2018 | Droit patrimonial
La question posée au gouvernement le 3 octobre dernier était la suivante : n’est-il pas discriminant, lorsqu’un couple se sépare et que l’un d’eux rachète à l’autre ses droits dans leur bien immobilier indivis, que ce rachat soit taxé à...Oct 27, 2018 | Droit de la Famille
Une femme décède après avoir souscrit un contrat de prévoyance. Son concubin agissant en son nom personnel et en sa qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire des quatre enfants de l’assurée assigne l’assureur en justice afin...