Étiquette : conjoint survivant

Pension de réversion : plafonds revalorisés

On ne le sait pas assez, le bénéfice de la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d’un assuré de la Caisse nationale d’assurance vieillesse dont les ressources ne dépassent pas le montant annuel du Smic, calculé sur la base de 2 080 heures de travail. Le Smic ayant été porté à 10,03 € depuis le 1er janvier 2019, les plafonds annuels à retenir pour les ressources des conjoints bénéficiaires sont revalorisés. Ils s’élèvent désormais à 20 862,40  € par an pour un veuf ou une veuve célibataire et à 33 379,84 € par an, pour une personne remariée, pacsée, ou en concubinage.

Circulaire Cnav 2018-32 du 27 décembre 2018

 

Le conjoint du défunt est protégé dans son utilisation du domicile conjugal… très protégé…

Un homme rédige un testament chez son notaire dans lequel il déclare priver son épouse de tous droits en propriété ou en usufruit dans sa succession. A son décès, ses frères et sœurs constatent pourtant que la veuve bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation sur le domicile conjugal dès lors qu’aucun acte authentique n’a été reçu pour la priver d’un tel droit (article 764 du Code civil). Estimant que le notaire avait commis une faute en n’informant pas suffisamment le testateur de ce qu’il aurait du faire pour priver sa femme du logement, les frères et sœurs du défunt obtiennent en justice sa condamnation. En revanche, ils ne rapportent pas la preuve (notamment par des témoignages) que le testateur souhaitait réellement faire perdre à son épouse son droit d’usage et d’habitation viager. Cette dernière ne saurait donc en être privée.

Cour d’appel de Versailles, chambre 1, section 1, 12 janvier 2018, RG n° 15-06372