Jan 7, 2019 | Droit patrimonial
On ne le sait pas assez, le bénéfice de la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d’un assuré de la Caisse nationale d’assurance vieillesse dont les ressources ne dépassent pas le montant annuel du Smic, calculé sur la base de 2 080 heures de travail....Déc 14, 2018 | Droit de la Famille
Un homme rédige un testament chez son notaire dans lequel il déclare priver son épouse de tous droits en propriété ou en usufruit dans sa succession. A son décès, ses frères et sœurs constatent pourtant que la veuve bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation sur le...