Jan 19, 2017 | Droit de la Famille
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent consentir mutuellement à leur divorce peuvent le faire par acte sous signature privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire (C. civ., art. 229-1). L’association nationale des Avocats...Oct 20, 2016 | Droit de la Famille
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le juge. Voilà ce que prévoit le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le 12 octobre 2016. Selon ce texte, les...